Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 4
Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres contributeurs ou bénéficiaires sont informés de la répartition des contributions et des attributions respectivement calculées en application du II et III de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la notification transmise par le représentant de l'Etat conformément au premier alinéa du présent article et en application du II de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5.
Le représentant de l'Etat dans le département procède à la notification des contributions et des attributions revenant à l'établissement public de coopération intercommunale, à ses communes membres et aux communes isolées.
[…] perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5 ° du I de l'article L. 2336 -2 ; […] qu'aux termes de l'article R. 2336-5 du même code en sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres contributeurs ou bénéficiaires sont informés de la répartition des contributions et des attributions respectivement calculées en application du 4° du I de l'article L. 2336 -3 et du 4° du I de l'article L. 2336-5 […]
[…] 135- 05 -06 […] R . 611-1 du code de justice administrative ; […] 5 Considérant qu'il s'ensuit, […] tiré de ce que les dispositions des articles L. 2336 -2, […] L. 2336-5 alinéa 2 et L. 2334-7, 3° du code général des collectivités territoriales porteraient atteinte au principe de péréquation énoncé à l'article 72-2 de la Constitution, […] et qu'aux termes de l'article R. 2336-5 du même code en sa version applicable à la date de l'arrêté […]
[…] notification d'un arrêté préfectoral de prélèvement conformément à l'article R. 2336-5 du code général des collectivités territoriales qui est la seule décision pouvant faire l'objet d'un recours ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336 -3 du code général des collectivités territoriales : « I. […] 13 % du produit qu'ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5 ° du I de l'article L. 2336 -2. […] qu'aux termes de l'article L. 2336-5 […]