Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 4
Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres contributeurs ou bénéficiaires sont informés de la répartition des contributions et des attributions respectivement calculées en application du II et III de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la notification transmise par le représentant de l'Etat conformément au premier alinéa du présent article et en application du II de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5.
Le représentant de l'Etat dans le département procède à la notification des contributions et des attributions revenant à l'établissement public de coopération intercommunale, à ses communes membres et aux communes isolées.
[…] en application des deux derniers alinéas du I de l'article L. 2336 -3 et du II de l'article L. 2336-5 au plus tard le 31 juillet de l'année de répartition. / Le représentant de l'Etat dans le département procède à la notification des contributions et des attributions revenant à l'établissement public de coopération intercommunale, […] en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales , […] 4° et 5 ° du I de l'article L. 2336 -3 du code général des collectivités territoriales […]
[…] à savoir si les dispositions des articles L. 2366-2, […] L. 2336 -3, L. 2336-5 alinéa 2 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales portent atteinte aux droits et libertés garantis par le cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 qu'elles ne respecteraient pas en ce qu'elles accentueraient les distorsions et disparités entre collectivités ; […] R . 611-1 du code de justice administrative ; […] 5 Considérant qu'il s'ensuit […] et qu'aux termes de l'article R. 2336-5 […]
[…] 5 ° du I de l'article L. 2336 -2. […] qu'aux termes de l'article R.2336-5 du même code : « Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres contributeurs ou bénéficiaires sont informés de la répartition des contributions et des attributions respectivement calculées en application du II et III de l'article L. 2336 -3 et du II de l'article L. 2336-5 . […] Considérant qu'il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article R. 2336-5 du code général des collectivités territoriales […]