Entrée en vigueur le 29 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-258 du 26 mars 2013 - art. 1
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 6451-1 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :
a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;
b) Aux normes des échanges de données ;
c) A la sécurisation de ces échanges ;
d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;
e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.
[…] Ordonnance du 27 avril 2021 ___________ 46-01-03-02-06 65-06 135-01-015-03 135-03-04-05-02 C […] Au cours Z l'audience publique qui s'est tenue par un moyen Z télécommunication audiovisuelle en application Z l'article 2 Z l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 en présence Z M me Demontreux, greffière d'audience, M. X a lu son rapport, et entendu les observations Z : […] 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie Z AA Polynésie française ». Aux termes Z l'article L. LO 6452-1 du coZ général Zs collectivités territoriales : « Le représentant Z l'Etat défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article LO 6451-2 qu'il estime contraires […] O R D O N N E :