Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, 27 avril 2021, n° 2100201

TA Saint-Pierre-et-Miquelon
Rejet 27 avril 2021

CAA Bordeaux 10 novembre 2021

CE 24 février 2022

Arguments

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Accepté
Doute sérieux sur la légalité des délibérations
La cour a estimé que la collectivité territoriale ne dispose pas de la compétence pour organiser les transports de biens ou de fret, ce qui crée un doute sérieux quant à la légalité des délibérations contestées.
Rejeté
Absence de compétence de la collectivité pour organiser le transport de fret
La cour a décidé qu'il n'était pas nécessaire d'assortir la suspension d'une injonction ou d'une astreinte, rejetant ainsi cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Saint-Pierre-et-Miquelon, 27 avr. 2021, n° 2100201
Juridiction :	Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon
Numéro :	2100201

Sur les parties

Parties :	PRÉFET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

N°2100201 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

PRÉFET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Marc X

PrésiZnt

___________ La chambre Zs référés

Ordonnance du 27 avril 2021 ___________ 46-01-03-02-06 65-06 135-01-015-03 135-03-04-05-02 C

Vu AA procédure suivante :

Par déféré, enregistré le 9 avril 2021, et un mémoire complémentaire enregistré, le 22 avril 2021 le préfet Z […]-et-Miquelon ZmanZ au juge Zs référés :

1°) d’ordonner, sur le fonZment Zs dispositions Z l’article L. 521-1 du coZ Z justice administrative, AA suspension Z :

- AA délibération n° 83/2021 du 30 mars 2021 portant règlement d’exploitation Zs navires Z AA collectivité territoriale Z […]-et-Miquelon – conditions générales Z vente Z SP Ferries pour le transport Z marchandises ;

- AA délibération n° 84/2021 du 30 mars 2021 portant grille tarifaire Z SPM Ferries- transport Z marchandises ;

- l’article 7.2 Z AA délibération n° 81/2021 du 30 mars 2021 portant règlement d’exploitation Zs navires Z AA collectivité territoriale Z […] –et-Miquelon – SPM Ferries transport Z passagers et véhicules accompagnés, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur AA légalité Z ces délibérations ;

2°) d’enjoindre à AA collectivité territoriale Z […]-et-Miquelon Z s’abstenir Z tout transport Z marchandises à Zstination ou vers un autre Etat, ou Z transport Z gros fret, et Z s’abstenir d’exécuter les délibérations contestées, sans déAAi, à compter Z AA notification, si elle est possible, Z l’ordonnance à intervenir, ou à défaut, Z son affichage sur les lieux, jusqu’à ce que le tribunal Z céans ne statue au fond dans le cadre du déféré contre lesdites délibérations ;

3°) d’assortir cette injonction d’une astreinte Z 5 000 euros par jour à compter du lenZmain Z AA notification ou Z l’affichage Z l’ordonnance à intervenir, à AAquelle AA collectivité territoriale Z […]-et-Miquelon sera tenue ;

4°) se réserver le droit Z liquiZr lesdites astreintes.

N° 2100201 2

Le préfet soutient que :

- il existe un doute sérieux sur AA légalité Zs trois délibérations attaquées ;

- AA ZmanZ Z suspension relevant Z AA création et l’organisation d’un service public fait obstacle à l’entrée en vigueur Zs délibérations n° 81/2021, n° 83/2021, et n° 84/2021, et AA collectivité ne saurait commencer à exécuter les délibérations querellées tant que le tribunal Z céans n’aura pas statué ;

- AA collectivité ne dispose d’aucune compétence pour organiser les transports Z biens ou Z fret ;

- les délibérations instituent une activité Z transport maritime Z fret à une échelle internationale, pour Zs marchandises alAAnt au-Zlà du petit fret ou du fret accompagné, sans lien avec le transport Z personne ;

- les délibérations sont également illégales au regard Z l’interventionnisme économique Zs personnes publiques ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, AA collectivité Z […]-et- Miquelon, représentée par son présiZnt, conclut au rejet du déféré.

La collectivité soutient que :

- le secteur Zs transports étant marqué par une absence d’initiative privé dans l’archipel, AA collectivité a décidé d’étoffer l’offre Z transport ;

- les délibérations sont exécutoires dans AA mesure où elles ne relèvent pas du domaine Z AA loi ;

- AA collectivité est l’autorité organisatrice Zs personnes en application du coZ Zs transports et elle n’a pas entendu empiéter sur les compétences Z l’Etat dès lors que les délibérations ne concernent que leur propre service ;

- le transport maritime Z biens est une activité économique qui s’exerce librement ;

- elle a décidé d’intervenir non en qualité d’autorité organisatrice mais d’opérateur économique ;

- l’intérêt public local commanZ à AA collectivité d’intervenir dès lors que l’ensemble Zs besoins n’est pas satisfait ;

- s’agissant du transport maritime Z fret entre les ports Z […] et Z Miquelon, l’Etat aurait dû constater l’existence d’une offre Z services réguliers Z transport Z biens proposée par AA régie SPM Ferries, Z nature à satisfaire les besoins Z AA popuAAtion locale, et dès lors empêchant Z considérer que les conditions étaient réunies pour justifier l’organisation d’une délégation d’un service public sur ce segment.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- AA requête enregistrée le 9 avril 2021 sous le numéro 2100200 par AAquelle le Préfet Z […]-et-Miquelon ZmanZ l’annuAAtion Zs décisions contestées.

Vu :

- le coZ général Zs collectivités territoriales ;

- le coZ Z justice administrative.

Par une décision du 20 avril 2021, le présiZnt du tribunal a décidé que cette affaire sera jugée par AA chambre Zs référés.

N° 2100201 3

Au cours Z l’audience publique qui s’est tenue par un moyen Z télécommunication audiovisuelle en application Z l’article 2 Z l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 en présence Z M^me Demontreux, greffière d’audience, M. X a lu son rapport, et entendu les observations Z :

- M. Y Z AA AB, secrétaire général Z AA préfecture Z […]-et- Miquelon, qui reprend les éléments du déféré préfectoral,

- M. NicoAAs Cordier, représentant du présiZnt Z AA collectivité territoriale Z Z Saint-

Pierre-et-Miquelon, qui reprend les éléments du mémoire en défense.

La clôture Z l’instruction a été prononcée le 23 avril 2021 à 11 h 40 à l’issue Z l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes Z l’article L.554-1 du coZ Z justice administrative « Les ZmanZs Z suspension assortissant les requêtes du représentant Z l’Etat dirigées contre les actes Zs communes sont régies par le 3e alinéa Z l’article L. […] du coZ général Zs collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. […], alinéa 3.-Le représentant Z l’Etat peut assortir son recours d’une ZmanZ Z suspension. Il est fait droit à cette ZmanZ si l’un Zs moyens invoqués paraît, en l’état Z l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à AA légalité Z l’acte attaqué. Il est statué dans un déAAi d’un mois. " Les ZmanZs Z suspension assortissant les requêtes du représentant Z l’Etat dirigées contre les actes d’autres collectivités ou établissements suivent, Z même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. […], L.

4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. […]. 5721-4 du coZ général Zs collectivités territoriales. Il en va Z même pour les actes Zs collectivités visés aux articles LO 6152-1, LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du coZ général Zs collectivités territoriales, à

l’article L. 121-39-2 du coZ Zs communes Z AA Nouvelle-Calédonie, à l’article 204 Z AA loi n°

99-209 du 19 mars 1999 reAAtive à AA Nouvelle-Calédonie et à l’article 172 Z AA loi organique n°

2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie Z AA Polynésie française ». Aux termes Z l’article L. LO 6452-1 du coZ général Zs collectivités territoriales : « Le représentant Z l’Etat défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article LO 6451-2 qu’il estime contraires

à AA légalité dans les Zux mois suivant leur transmission. / (…)./ Le représentant Z l’Etat peut assortir son recours d’une ZmanZ Z suspension. Il est fait droit à cette ZmanZ si l’un Zs moyens invoqués paraît, en l’état Z l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à AA légalité Z l’acte attaqué. Il est statué dans un déAAi d’un mois. / (…)./ Jusqu’à ce que le présiZnt du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, AA ZmanZ Z suspension en matière d’urbanisme, Z marchés publics et Z délégation Z service public formulée par le représentant Z l’Etat dans les dix jours à compter Z AA réception Z l’acte entraîne AA suspension Z celui-ci. Au terme d’un déAAi d’un mois à compter Z AA réception, si le juge Zs référés n’a pas statué, l’acte reZvient exécutoire. ».

2. La collectivité territoriale Z […]-et-Miquelon a créé en 2010 AA régie SPM

Ferries qui s’est vue confier le service Z transport maritime Z personnes. A cette effet AA collectivité a acquis en 2018 Zux navires répondant aux caractéristiques qu’elle souhaitait telles que AA vitesse et AA taille permettant d’accoster aisément dans les ports Zsservis ([…], Miquelon et Fortune) et Z transporter Zs passagers et véhicules. Dans le cadre Z l’exploitation Z ce service, AA collectivité territoriale a adopté le 30 mars 2021 plusieurs délibérations réglementant le transport Z marchandises. Par un déféré enregistré le 9 avril 2021, le préfet Z

[…]-et-Miquelon ZmanZ au juge Zs référés Z suspendre AA délibération n° 83/2021 du

30 mars 2021 portant règlement d’exploitation Zs navires Z AA collectivité territoriale Z Saint- Pierre-et-Miquelon- conditions générales Z vente Z SP Ferries pour le transport Z marchandises,

N° 2100201 4

AA délibération n° 84/2021 du 30 mars 2021 portant grille tarifaire Z SPM Ferries-transport Z marchandises ainsi que l’article 7.2 Z AA délibération n° 81/2021 du 30 mars 2021 portant règlement d’exploitation Zs navires Z AA collectivité territoriale Z […]–et-Miquelon – SPM Ferries transport Z passagers et véhicules accompagnés.

3. D’une part, il résulte Zs dispositions combinées Zs articles L.O. 6413-1, L.O. […].O. 6414-2 du coZ général Zs collectivités territoriales que 1'Etat est seul compétent pour organiser AA Zsserte maritime internationale en fret Z […]-et-Miquelon.

4. D’autre part, si AA collectivité territoriale Z […]-et-Miquelon est compétente pour organiser les transports maritimes réguliers publics Z personnes pour AA Zsserte Zs îles et Z leurs ports, elle ne l’est pas pour organiser les transports réguliers Z biens ou Z fret pour AA Zsserte Z ces îles et Z leurs ports, notamment pour Zsservir l’île Z Miquelon-LangAAZ au départ du port Z […]. Cette compétence appartient à l’Etat et à lui seul. (avis n° 388 855 adopté par AA section Zs travaux publics du Conseil d’Etat dans sa séance du 29 juillet 2014).

6. En l’état Z l’instruction, le moyen tiré Z ce que AA collectivité territoriale Z Saint- Pierre-et-Miquelon ne dispose d’aucune compétence pour organiser les transports Z biens ou Z fret est Z nature à faire naître un doute sérieux quant à AA légalité Zs délibérations attaquées. Il y a lieu, dans les circonstances Z l’espèce, d’ordonner AA suspension Z l’exécution Z ces délibérations jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette mesure d’une injonction ni d’une astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Les délibérations n° 83/2021 du 30 mars 2021 et n° 84/2021 du 30 mars 2021 et les dispositions Z l’article 7.2 Z AA délibération n° 81/2021 du 30 mars 2021 Z AA collectivité territoriale Z […]–et-Miquelon sont suspendues.

Article 2 : Le surplus Zs conclusions déféré du préfet Z […]-et-Miquelon est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet Z […]-et-Miquelon et à AA collectivité territoriale Z […]-et-Miquelon.

Copie en sera adressée au ministre Z l’Outre-mer, au ministre chargé Zs transports et à AA ministre Z AA mer.

Fait à […], le 27 avril 2021.

Le présiZnt Z AA chambre Zs référés, La greffière,

M. X S. Demontreux

N° 2100201 5

La République manZ et ordonne au ministre Z l’Outre-mer, au ministre chargé Zs transports et à AA ministre Z AA mer, en ce qui le concerne et à tous huissiers Z justice à ce requis en ce qui concerne les voies Z droit commun, contre les parties privées, Z pourvoir à l’exécution Z AA présente décision.