Entrée en vigueur le 29 avril 2013
Est créé par : Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 - art. 1
Pour l'application des dispositions du V de l'article L. 4332-9, la population à prendre en compte pour calculer la quote-part destinée aux régions d'outre-mer est celle calculée au titre de l'année de répartition.