[…] 3°) de mettre à la charge de cette commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-12-3 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune : « Lorsque la commune souhaite aliéner un bien transféré d'une section de commune en application des articles L. 2411-11 à L. 2411-12-2 dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté de transfert, […]

[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai et 17 juin 2024, M. A C et M me B C, représentés par M e Monpion, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] — il a été fait application de la délibération du 10 janvier 2024, une agence immobilière ayant été sollicitée afin de procéder à une estimation du bien ; contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette délibération ne fait naître aucun droit à leur égard ; au surplus, la grange était auparavant un bien de section de sorte que, en cas de vente, le conseil municipal devra respecter les dispositions de l'article L. 2411-12-3 du code général des collectivités territoriales à peine de nullité ;