Article L2581-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 27

Les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon fixé à l'article L. 3611-1 sont soumises aux règles applicables aux autres communes, sous réserve des dispositions législatives qui leur sont propres, notamment celles de l'article L. 3641-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
1 texte cite l'article

Commentaires2


www.lagazettedescommunes.com · 23 avril 2024

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juillet 2022

L. 2581-1 du code général des collectivités territoriales ou d'un établissement public qui lui est rattaché ou dont elle est membre ; 5° Pour les agents employés par une collectivité territoriale ou un établissement public, auprès des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. […] 1er : Les requêtes présentées par le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE sont rejetées. […] - Cour administrative d'appel de Marseille, 11 septembre 2006, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0