Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26
Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée " métropole de Lyon ”, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône.
Elle fait l'objet d'un livre spécifique – le livre VI, composé des articles L. 3611-1 à L. 3665-2 du CGCT – au sein de la troisième partie de ce code relative au département. L'article L. 3611-1 consacre son existence comme « collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution (…) en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, […] l'article L. 224-8 du code électoral prévoit que pour l'application […] À ce titre, il a relevé qu'« il résulte des articles L. 3611-1, L. 3611-3 et L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales que, sauf disposition spéciale contraire, la métropole de Lyon, […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article L.O. 141 du code électoral, […] aux termes des dispositions contestées, celui de conseiller départemental. Cette incompatibilité parlementaire ne s'applique pas au mandat de conseiller de la métropole de Lyon. […] Or, il résulte des articles L. 3611-1, L. 3611-3 et L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales que, sauf disposition spéciale contraire, la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, […]
Lire la suite…[…] 1. L'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a institué au bénéfice des collectivités locales, à compter de l'année 2011, […] au 1.2 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est répartie entre les départements, la métropole de Lyon, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités mentionnées à l'article L. 3441-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exception du Département de Mayotte. […] Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, […]
[…] Par mémoire déposé le 3 juin 2015, la Métropole de Lyon qui vient désormais en lieu et place de la Communauté Urbaine de Lyon, par application des dispositions de l'article L 3611-1 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, saisit le Juge de l'expropriation pour que l'indemnité d'éviction due à la SARL ZK soit fixée au total à la somme de 169 350 €, correspondant pour la somme de 155 000 € à l'indemnité principale et pour celle de 14 350 € à l'indemnité de remploi, étant précisé que cette offre correspond à l'avis donné par le service des Domaines ; […] Attendu que, conformément à l'article L 312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la Métropole de Lyon est seule tenue aux dépens ;
[…] – la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; […] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée » métropole de Lyon « , en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône. » Aux termes de l'article L. 3641-2 du même code : « La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent au département ».