Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26
Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée " métropole de Lyon ”, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône.
Elle fait l'objet d'un livre spécifique – le livre VI, composé des articles L. 3611-1 à L. 3665-2 du CGCT – au sein de la troisième partie de ce code relative au département. L'article L. 3611-1 consacre son existence comme « collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution (…) en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, […] l'article L. 224-8 du code électoral prévoit que pour l'application […] À ce titre, il a relevé qu'« il résulte des articles L. 3611-1, L. 3611-3 et L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales que, sauf disposition spéciale contraire, la métropole de Lyon, […]
Lire la suite…[…] 1. L'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a institué au bénéfice des collectivités locales, à compter de l'année 2011, […] au 1.2 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est répartie entre les départements, la métropole de Lyon, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités mentionnées à l'article L. 3441-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exception du Département de Mayotte. […] Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, […]
[…] Par mémoire déposé le 3 juin 2015, la Métropole de Lyon qui vient désormais en lieu et place de la Communauté Urbaine de Lyon, par application des dispositions de l'article L 3611-1 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, saisit le Juge de l'expropriation pour que l'indemnité d'éviction due à la SARL ZK soit fixée au total à la somme de 169 350 €, correspondant pour la somme de 155 000 € à l'indemnité principale et pour celle de 14 350 € à l'indemnité de remploi, étant précisé que cette offre correspond à l'avis donné par le service des Domaines ; […] Attendu que, conformément à l'article L 312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la Métropole de Lyon est seule tenue aux dépens ;
Il résulte de la combinaison des dispositions du 18° de l'article L. 195, du 1° de l'article L. 340 et de L. 341 du code électoral que ne sont pas éligibles au conseil régional, […] les membres du cabinet du président d'un conseil départemental dont le ressort est compris dans le territoire de la région. … Eu égard à la nature et aux attributions que la loi confère à la métropole de Lyon qui exerce de plein droit les compétences que les lois attribuent au département en vertu de l'article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales, […] aux termes de l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé une collectivité à statut particulier, […]
prévu à l'article L. 340, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du préfet. Selon cet article L. 340, sont inéligibles les personnes énumérées à l'article L. 195 lorsque leurs fonctions concernent tout ou partie du territoire de la région. L'article L. 195 auquel il est renvoyé fixe les règles d'inéligibilité des conseillers départementaux, […] en conséquence de ce renvoi, aux conseillers régionaux. […] Ces dispositions, qui sont relatives aux compétences de cette dernière, figurent dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). 7.1. Selon l'article L. 3611-1 du CGCT, la collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, […]
Lire la suite…