Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil départemental du Rhône et du conseil municipal de la commune intéressée. L'article L. 3112-2 est applicable au transfert de ce chef-lieu.
Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du nouveau département du Rhône tel que résultant de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), et plus précisément sur le besoin de lancer la procédure de détermination d'un chef-lieu pour cette nouvelle collectivité, en application de l'article L. 3621-3 du code général des collectivités territoriales tel qu'il figure dans la loi MAPTAM, au titre 2, « limites territoriales et chefs-lieux ».
Lire la suite…L3444-6 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3621-1 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3621-3 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3621-4 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L3651-2 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L. 273-1, LO. 273-2, L. 273-3, […] L. 273-10, L. 273-11, L. 273-12 Article 34 Lorsqu'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014 : 1° Soit l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, […]
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Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation du nouveau département du Rhône tel que résultant de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), et plus précisément sur le besoin de déterminer le chef-lieu pour cette nouvelle collectivité en application de l'article L. 3621-3 du code général des collectivités territoriales tel qu'il figure dans la loi MAPTAM, au titre 2, « limites territoriales et chefs-lieux ». […] L'article L. 3621-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]
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