Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Par dérogation à l'article L. 3121-9, le conseil départemental du Rhône peut se réunir dans la commune où siège le conseil de la métropole de Lyon.
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Par dérogation à l'article L. 3121-9, le conseil départemental du Rhône peut se réunir dans la commune où siège le conseil de la métropole de Lyon.
Article 1 Dans l'ensemble des dispositions législatives : 1° Les mots : " conseils généraux ", " conseiller général " et " conseillers généraux " sont remplacés, respectivement, par les mots : " conseils départementaux ", " conseiller départemental " et " conseillers départementaux " ; 2° Les mots : " conseil général ", lorsqu'ils s'appliquent à l'organe mentionné à l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales, sont remplacés par les mots : " conseil départemental ". A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L68, Art. L204, Art. L287, Art. L281, …
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