Article L1424-75 du Code général des collectivités territoriales

Article L1424-74

Article L1424-76

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 21

Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 56 (V)

La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend :
1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département du Rhône et dans la métropole de Lyon ;
2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ;
3° Le médecin-chef de la sous-direction santé, le référent mixité et lutte contre les discriminations ainsi que le référent sûreté et sécurité.
Cette commission est présidée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Modifié par :	LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 21
Modifié par :	LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Modifié par :	LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 56 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 100

Afficher tout (100)

1. Exposé des motifs, 29 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des…

Sur l'article unique, renuméroté article unique, modifie l'article L1424-75 Code général des collectivités territori...

Mesdames Messieurs, Malgré un rôle central dans le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), leurs personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) ne sont pas représentés au sein des conseils d'administration, à l'inverse des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels qui comptent respectivement deux représentants disposant d'une voix consultative 1(*) . Les termes de « personnels administratifs, techniques et spécialisés » désignent, dans les faits, l'ensemble des agents qui sont très majoritairement fonctionnaires territoriaux des … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Sur l'article 12, renuméroté article 21, modifie l'article L1424-75 Code général des collectivités territori...

Sur l'article 39, renuméroté article 56, modifie l'article L1424-75 Code général des collectivités territori...

L'article 12 revoit les définitions SDIS/CDSP et les adapte notamment aux différents actes structurants du SDIS. La structuration des centres d'incendie et de secours et des services, avec leur imbrication possible dans les groupements et sous-directions est précisée. Enfin, l'arrêté conjoint préfet/président du Conseil d'Administration ne concernait que l'organisation du corps départemental de sapeurs-pompiers, il est désormais porté à l'échelle du service départemental ou territorial. Les articles 13 et 14 procèdent à des corrections d'oublis législatifs. L'article 13 impose la révision … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-3 rect., 22 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs,…Adopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique, modifie l'article L1424-75 Code général des collectivités territori...

Sans s'écarter de l'esprit de la proposition de loi, cet amendement a pour objet d'en compléter le dispositif en améliorant l'implication des PATS dans les instances des services départementaux d'incendie et de secours. Au lieu de faire directement élire un représentant des PATS disposant d'une voix consultative au conseil d'administration, le présent amendement prévoit de calquer le nouveau dispositif applicable au représentant des PATS sur celui qui est applicable aux représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Les PATS disposeraient ainsi de plusieurs représentants … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (100)