Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
I et III. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-24-5, Art. L1424-31, Art. L1424-75
II.-Il est nommé, dans chaque service d'incendie et de secours, un référent mixité et lutte contre les discriminations, au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ainsi qu'un référent sûreté et sécurité, notamment compétent pour les questions relatives à la prévention des violences commises contre les sapeurs-pompiers. Ces référents sont chargés d'apporter tout conseil utile et de formuler des recommandations dans leur domaine respectif de compétences. Leurs fonctions s'exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives des autorités d'emploi des services d'incendie et de secours. Leurs missions et leurs modalités de désignation sont fixées par décret.
Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, pris en application de l'article 56 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021.Ce texte règlementaire a instauré la fonction de référents « mixité et lutte contre les discriminations » ainsi que de référents « sûreté et sécurité » au sein des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours […] Chaque service d'incendie et de secours (SIS), […]
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Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre insuffisante du décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022, pris en application de l'article 56 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
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