Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 4
Le conseil de la métropole élit les membres de la commission permanente. La commission permanente est composée du président et d'un ou plusieurs vice-présidents du conseil de la métropole ainsi que, le cas échéant, d'un ou plusieurs conseillers métropolitains.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de la métropole, sans que ce nombre puisse excéder vingt-cinq vice-présidents et 30 % de l'effectif du conseil de la métropole.
Les articles L. 3122-5 à L. 3122-7 sont applicables à la commission permanente de la métropole de Lyon.
Commentaire Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été délibéré en conseil des ministres le 10 avril 2013 et déposé sur le bureau du Sénat. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont respectivement adopté le texte en première lecture les 6 juin et 23 juillet, puis, en deuxième lecture, les 7 octobre et 12 décembre 2013. Après la réunion, le 17 décembre 2013, d'une commission mixte paritaire (CMP) qui est …
Lire la suite…Article 1 I.-La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres « Art. L. 5211-11-2.-I.-Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de …
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Pacte de gouvernance, délégation du président de l'intercommunalité aux maires, conférence des maires… Les innovations de la loi engagement et proximité s'avèrent nombreuses et importantes en matière de « pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public » de coopération intercommunale à fiscalité propre. En voici le détail point par point I. Rappels Après avoir suivi de près, et régulièrement commenté son élaboration, le présent blog a commenté en bloc la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, …
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