Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 16
La conférence métropolitaine des maires élabore, dans les neuf mois qui suivent chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire. Ce projet propose une stratégie de délégation de compétences de la métropole de Lyon aux communes situées sur son territoire, dans les conditions définies à l'article L. 1111-8. Dans les mêmes conditions, celui-ci propose une stratégie de délégation de certaines compétences des communes à la métropole de Lyon.
La conférence métropolitaine des maires adopte le projet de pacte de cohérence métropolitain à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon.
Le pacte de cohérence métropolitain est arrêté par délibération du conseil de la métropole de Lyon, après consultation des conseils municipaux des communes situées sur son territoire.
-Le II de l'article L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les articles L. 5211-11-2 et L. 5211-11-3 ; » ; 2° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° L'article L. 5211-40-1 ; ». Article 2 L'article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 3633-2. […] l'article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ». […] L. 3633-5. […] -Après l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-2-1.
Lire la suite…Les III et V de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables. […] Le II de l'article L. 5211-18 du même code est applicable. […] II. - Avant le 1er juillet 2015, la conférence métropolitaine mentionnée à l'article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales élabore un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire, soumis aux dispositions de l'article L. 3633-3 du même code. […]
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L. 3633-2 et suiv. du CGCT) avec des domaines d'avis obligatoire élargis. […] D'autres points en matière de démocratie intercommunale sont-ils prévus par la nouvelle loi ? OUI mais ils sont éloignés des domaines traités au sein du présent article donc nous préférons les aborder par des articles ad hoc. […] III. – L'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque établissement public territorial, est créée une conférence des maires régie par l'article L. 5211-11-3. » – Le II de l'article L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2°, […]
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