Article L1111-8 du Code général des collectivités territoriales
Article L1111-7Article L1111-8-1
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 8 (V)

Commentaires • 73

1. Gemapi : adoption au Sénat
lemondedudroit.fr · 12 juin 2025

Article mis à jour le 12 juin 2025. […] Cette proposition de loi poursuit plusieurs objectifs majeurs : - Renforcer la capacité d'action des collectivités ; - Harmoniser la gestion des risques hydrologiques ; - Assurer une équité financière entre territoires. […] L'article 1 modifie l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales pour permettre aux EPCI-FP de déléguer tout ou partie de la compétence Gemapi aux départements, après délibération du conseil communautaire. L'article 2 clarifie l'articulation entre Gemapi et la gestion des eaux pluviales urbaines. L'article 3 demande au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la taxeGemapi, […]

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2. Compétence en matière de travaux d'assainissement entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 17 octobre 2024

Par ailleurs, les dépenses relatives au système d'assainissement collectif sont visées à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en tant que dépenses obligatoires. […] Toutefois, l'article L. 1111-8 du CGCT autorise une commune à déléguer à un EPCI à fiscalité propre « tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets structurants pour son territoire ». […] Conformément au II de l'article L. 2224-8 du CGCT, les communes ou leurs groupements compétents en matière d'assainissement des eaux usées assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, […]

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3. L’EPTB peut faire un peu de " hors piste " (jugement du TA de Nancy)
blog.landot-avocats.net · 22 mai 2024

[…] qui correspondent aux items 1°, 2°, 5°, 8° de l'article L.211-7 du Code de l'environnement, à savoir : -l'aménagement des bassins versants, -l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, […] s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. » (L.213-12 du Code […] Exemple de structuration, qui n'est pas organisée ainsi partout loin s'en faut Les EPTB peuvent exercer tout ou partie des missions relevant de la compétence GEMAPI par transfert de compétence de leurs membres ou sur le fondement de la convention de délégation conclue dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du CGCT. […] [mise à jour] [VIDEO et article] ). […]

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Décisions • 22

[…] Dans sa réponse en date du 8 septembre 2020, annexée au dossier, […] la communauté de communes n'a pas entendu, par sa délibération du 11 avril 2018, limiter le champ d'intervention délégué à G aux seules actions visées au 1° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et ce alors même que la délibération ne vise expressément que cet alinéa, […] que ce soit la réalisation des différents aménagements destinés à lutter contre les crues ou ceux destinés à restaurer l'état écologique des cours d'eau, ce que confirment les termes de la convention conclue le 17 novembre 2018, conformément à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.

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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 14 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : " I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : () 8° Eau ; 9° Assainissement des eaux usées, […] instituent un mécanisme de délégation spécifique, par dérogation au droit commun des délégations de compétences entre personnes publiques prévues par l'article L. 1111-8 du même code, qui interviennent après transfert de compétence à la communauté d'agglomération.

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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. […] à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché. / Le conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8. / () ».

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Documents parlementaires • 192

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Sur l'article 17, renuméroté article 68, modifie l'article L1111-8 Code général des collectivités territori...
Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 68, modifie l'article L1111-8 Code général des collectivités territori...
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a créé la commune nouvelle afin de poursuivre l'objectif de réduction du nombre des communes opéré par la loi « dite Marcellin » du 16 juillet 1971 ayant créé les fusions de communes 27(*) . L'accélération de la création de communes nouvelles est manifeste depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Entre 2010 et 2019, 2 508 communes se sont regroupées pour créer 774 communes nouvelles. … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 8, modifie l'article L1111-8 Code général des collectivités territori...
Article 2 - Extension du pouvoir réglementaire local : cet article élargit le pouvoir réglementaire local sur différents points de compétence identifiés dans le cadre des concertations territoriales, notamment la fixation du nombre d'élus au conseil d'administration des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, le délai de publication de la liste des terrains qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en défens et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage ou encore la facturation de redevance d'occupation pour travaux. Article 3 - Conférences territoriales de l'action … Lire la suite…
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