Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 8 (V)
Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets structurants pour son territoire. Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec l'accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux, peut également déléguer à un département ou à une région tout ou partie d'une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres.
Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégant.
Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Par ailleurs, les dépenses relatives au système d'assainissement collectif sont visées à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en tant que dépenses obligatoires. […] Toutefois, l'article L. 1111-8 du CGCT autorise une commune à déléguer à un EPCI à fiscalité propre « tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets structurants pour son territoire ». […] Conformément au II de l'article L. 2224-8 du CGCT, les communes ou leurs groupements compétents en matière d'assainissement des eaux usées assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, […]
Lire la suite…Le principe de délégation du service de restauration scolaire n'est pas fondé sur l'article L 1111-8 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation de compétence. Il s'agit en fait de la délégation d'un service public local comme le précise l'article L 1411-1 du CGCT. Ainsi, « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
Lire la suite…[…] En septième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-12 du code de l'environnement : « I.- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, […] 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7, […] ce que confirment les termes de la convention conclue le 17 novembre 2018, conformément à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 14 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : " I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : () 8° Eau ; 9° Assainissement des eaux usées, […] instituent un mécanisme de délégation spécifique, par dérogation au droit commun des délégations de compétences entre personnes publiques prévues par l'article L. 1111-8 du même code, qui interviennent après transfert de compétence à la communauté d'agglomération.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. […] à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché. / Le conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8. / () ». […]
Article mis à jour le 12 juin 2025. […] Cette proposition de loi poursuit plusieurs objectifs majeurs : - Renforcer la capacité d'action des collectivités ; - Harmoniser la gestion des risques hydrologiques ; - Assurer une équité financière entre territoires. […] L'article 1 modifie l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales pour permettre aux EPCI-FP de déléguer tout ou partie de la compétence Gemapi aux départements, après délibération du conseil communautaire. L'article 2 clarifie l'articulation entre Gemapi et la gestion des eaux pluviales urbaines. L'article 3 demande au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la taxeGemapi, […]
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