Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 181 (V)
Le conseil de la métropole délibère pour arrêter l'organisation territorialisée de ses services au plus tard le 1er juillet 2022.
[…] sont toutefois prévues des règles dérogatoires, qui figurent au sein d'un chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du CGCT, comprenant les articles L. 5218-1 à L. 5218-11. […] L'article L. 5218-3 du CGCT prévoit que les limites de ces territoires sont fixées par décret en Conseil d'État en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes. 2. – La fixation du nombre de sièges de l'organe délibérant d'une métropole et la répartition de ces sièges entre les communes membres de la métropole L'article L. 5211-6-1 du CGCT est issu de l'article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. […] Dès lors, […]
Lire la suite…Considérant que le I de l'article 42 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé les articles L. 5218-1 à L. 5218-11 du code général des collectivités territoriale relatifs à la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; qu'aux termes de l'article L. 5218-1 de ce code : » I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence regroupe l'ensemble des communes membres de la communauté urbaine Marseille Provence métropole, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, de […] exerce les compétences qui étaient, […]
Lire la suite…[…] – le décret n° 2007-679 du 3 mai 2007 ; […] Considérant que le I de l'article 42 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé les articles L. 5218-1 à L. 5218-11 du code général des collectivités territoriale relatifs à la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; qu'aux termes de l'article L. 5218-1 de ce code : « I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence regroupe l'ensemble des communes membres de la communauté urbaine Marseille Provence métropole, […] qu'aux termes de son article L. 5218-3 : « La métropole d'Aix-Marseille-Provence est divisée en territoires. […]
[…] M me D… et M. A… B… ont soulevé dans leur mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 3 aout 2018 le moyen tiré de ce que, […] en méconnaissance de l'article L. 134-13 du code de l'urbanisme et de la délibération cadre du conseil de la métropole du 15 février 2018, […] n'avait pas été mis à même d'émettre un avis sur le projet de délibération du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence approuvant cette révision comme l'exigeait le I de l'article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales et la délibération cadre précitée. […] Aux termes de l'article L. 5218-3 du code général des collectivités territoriales : « La métropole d'Aix-Marseille-Provence est divisée en territoires. […]
[…] que la commune d'Aix-en-Provence invoque, par la voie de l'exception, l'incompatibilité des dispositions des articles L. 5218-1 à L. 5218-3 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 42 de la loi du 27 janvier 2014 précitée avec les stipulations de l'article 4, paragraphe 6 de la Charte européenne de l'autonomie locale, régulièrement approuvée et publiée au Journal officiel de la République française du 5 mai 2007 par le décret du 3 mai 2007 ; qu'aux termes de ces stipulations : « Les collectivités locales doivent être consultées, […] y compris leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) dispose d'un régime à part, à deux étages comme pour la Métropole du Grand Paris (MGP)… mais les « conseils de territoire » phocéens (articles L5218-3 et suivants du CGCT) sont assez différents des EPT de la MGP. Bref, deux recettes très différentes du mille-feuille. La Ministre J. Gourault a, semble-t-il, annoncé hier : la suppression des conseils de territoire de la MAMP le « renforcement » de la métropole (par le transfert des compétences des conseils de territoire ? […] Certains journaux locaux ont résumé l'affaire avec un sens de l'exagération qui conforte les stéréotypes régionaux : Like this: J'aime chargement… Articles similaires
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