Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 42
Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire composé des conseillers de la métropole d'AixMarseille-Provence délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire.
Les plans mentionnés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l'environnement et à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, […] IV. […] Article 51 Par dérogation au deuxième alinéa du c du 1° de l'article L. 5211-6-2 et à l'article L. 5218-4 du code général des collectivités territoriales, […] aux taux votés par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du même code, dans lesquels ils siégeaient avant la création de la métropole. […] Article 53 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5218-6, Art. […]
Lire la suite…[…] 4. En premier lieu, par une délibération du 17 décembre 2020 prise sur le fondement des articles L. 5218-4 et suivants du code général des collectivités territoriales alors en vigueur, la métropole Aix-Marseille-Provence a délégué au conseil de territoire du pays d'Aix la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés. La décision du 16 mars 2021 a été signée par M. Guy Barret, vice-président du conseil de territoire du pays d'Aix, qui disposait, en vertu d'un arrêté n° 21 CT2 016 du 19 février 2021 signé par la présidente du conseil de territoire, d'une délégation de fonction en matière de prévention et gestion des déchets. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. […] M.-L. Hameline
[…] Par arrêté du 6 novembre 2017, le maire de Cadolive a soumis ce projet à une enquête publique organisée du 4 décembre 2017 au 5 janvier 2017. […] Aux termes de l'article L. 5218-3 du code général des collectivités territoriales : « La métropole d'Aix-Marseille-Provence est divisée en territoires. […] Aux termes de l'article L. 5218-4 du même code : « Dans chaque territoire, […] Aux termes de l'article L. 134-13 du code de l'urbanisme : » Le conseil de territoire est chargé de la préparation et du suivi de l'élaboration et de toute procédure d'évolution du projet de plan local d'urbanisme. (…) A l'issue de l'enquête publique, […]