Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (V)
I. – Par dérogation à l'article L. 5217-12, la métropole d'Aix-Marseille-Provence bénéficie, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :
1° Une dotation d'intercommunalité, calculée la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement, en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l'année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, la dotation d'intercommunalité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28. Les minorations prévues à l'article L. 5211-28 s'appliquent à la dotation d'intercommunalité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
2° Une dotation de compensation calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28-1.
II. – Pour l'application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
[…] sont toutefois prévues des règles dérogatoires, qui figurent au sein d'un chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du CGCT, comprenant les articles L. 5218-1 à L. 5218-11. […] L'article L. 5218-3 du CGCT prévoit que les limites de ces territoires sont fixées par décret en Conseil d'État en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes. 2. – La fixation du nombre de sièges de l'organe délibérant d'une métropole et la répartition de ces sièges entre les communes membres de la métropole L'article L. 5211-6-1 du CGCT est issu de l'article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. […] Dès lors, […]
Lire la suite…[…] le conseil municipal de Cap d'Ail refusait son inclusion dans le périmètre de la CARF, ce qui amenait le préfet, le 11 décembre suivant, à rapporter son précédent arrêté et à délimiter un nouveau périmètre de la CARF excluant Cap d'Ail ; que, […] limitrophe de Cap d'Ail ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Cap d'Ail décidait par délibération du 17 février 2003 de soumettre sa candidature à la CANCA, […] comme en l'espèce, où une commune demande son intégration à une communauté d'agglomération existante par application de l'article L.5218-11 du code général des collectivités territoriales, […]
Le 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) aménage la règle de lien entre les taux en permettant à certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) appliquant la fiscalité professionnelle unique (FPU) d'augmenter leur taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) en franchise des règles de lien. […] Les différentes catégories d'EPCI Il s'agit des catégories suivantes : - communautés de communes à FPU ; - communautés de communes à FPZ ; […] - communautés urbaines à FPU, métropoles régies par les dispositions de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'article L. 5218-11 du CGCT ; […]
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