Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales : " I. – La métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, […] parcs et aires de stationnement, plan local de mobilité ; () « . Aux termes de l'article L. 3642-1 de ce code : » Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole de Lyon. ". […] faute de relever des attributions de son président définies aux articles L. 3221-1 et suivants, applicables à la métropole de Lyon conformément à l'article L. 3611-3, ainsi qu'à l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] 14. Il est constant qu'était jointe à la demande de permis de construire la délibération du 11 décembre 2023 par laquelle le conseil métropolitain, autorité gestionnaire du domaine public en application des dispositions combinées des articles L. 3642-1 et L. 3213-1 du code général des collectivités territoriales, a donné son accord pour engager la procédure d'autorisation d'occupation du domaine public.