Article L3651-4 du Code général des collectivités territoriales

Article L3651-3Article L3661-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26

Dans un souci de bonne organisation des services, les dispositifs prévus au III de l'article L. 5211-4-1 et à l'article L. 5211-4-2 sont applicables entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26

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