Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 180
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (V)
En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi.
Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article. Dans ce cas, le calcul du coefficient d'intégration fiscale fixé à l'article L. 5211-29 du présent code prend en compte cette imputation.
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement public.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun.
La convention prévue au présent article détermine le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes.
En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Intercommunalité : un service mis à disposition (au sens de l'article L. 5211-4-1 du CGCT) ne peut être irresponsable vis-à-vis de la commune. […] conformément aux dispositions du IV de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, le remboursement des frais de fonctionnement du service instructeur constitue un contrat prévoyant la rémunération d'une personne physique ou morale au sens des dispositions de l'article L. 2131-10 du même code. […] Cette jurisprudence est-elle à transposer aux conventions de services communs de l'article L. 5211-4-2 du CGCT ? Ce point ne nous semble pas pouvoir à ce jour être tranché avec certitude car un service commun… est commun à la commune et à l'intercommunalité (et à quelques autres structures). […]
Lire la suite…Intercommunalité : un service mis à disposition (au sens de l'article L. 5211-4-1 du CGCT) ne peut être irresponsable vis-à-vis de la commune. […] conformément aux dispositions du IV de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, le remboursement des frais de fonctionnement du service instructeur constitue un contrat prévoyant la rémunération d'une personne physique ou morale au sens des dispositions de l'article L. 2131-10 du même code. […] Cette jurisprudence est-elle à transposer aux conventions de services communs de l'article L. 5211-4-2 du CGCT ? Ce point ne nous semble pas pouvoir à ce jour être tranché avec certitude car un service commun… est commun à la commune et à l'intercommunalité (et à quelques autres structures). […]
Lire la suite…[…] – la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, n'est pas remplie ; […] 4. Considérant que si deux propositions de postes ont finalement été adressées à M me B…-A… au cours du mois de juin 2015 à effet au 1 er janvier 2016, ces propositions ont été formulées dans le cadre d'un processus de mutualisation d'une partie des services de la commune au sein de la métropole de Bordeaux en application des dispositions de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, issues de l'article 67 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, […]
[…] Lors de sa réunion du 26 mai 2023, le comité social territorial a donné un avis favorable à la modification de la convention de gestion du service mutualisé avec la Métropole du Grand Nancy, créé le 1er mai 2023 en application de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales. […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Nancy présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] N° 1603674 4 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal. » ; […] qu'aux termes de l'article L. 1321-2 du code précité : « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, […] que la circonstance que le service des ressources humaines de la commune de Beaucaire et du SIPBT soient mutualisés au titre de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est sans incidence sur la qualité d'employeur du SIPBT de M. […]
Nouvelle diffusion Intercommunalité : un service mis à disposition (au sens de l'article L. 5211-4-1 du CGCT) ne peut être irresponsable vis-à-vis de la commune. […] conformément aux dispositions du IV de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, le remboursement des frais de fonctionnement du service instructeur constitue un contrat prévoyant la rémunération d'une personne physique ou morale au sens des dispositions de l'article L. 2131-10 du même code. […] Cette jurisprudence est-elle à transposer aux conventions de services communs de l'article L. 5211-4-2 du CGCT ? Ce point ne nous semble pas pouvoir à ce jour être tranché avec certitude car un service commun… est commun à la commune et à l'intercommunalité (et à quelques autres structures). […]
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