Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 148 (V)
Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office foncier de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après définies.
Cet établissement met en place les stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat et la politique régionale du foncier et de l'habitat de la collectivité territoriale de Corse. L'office peut contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles, en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces dans le cadre de conventions.
Sur proposition du président de l'établissement public mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, une proposition de zonage des zones soumises à la surspéculation immobilière est établie et soumise, sous forme de rapport, à l'Assemblée de Corse. […] transmis par délibération de leur organe délibérant, ainsi que l'avis du représentant de l'Etat en Corse, peut adopter un zonage définitif. […] Article 63 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 Art. 5, Art. 6 Article 64 I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, […]
Lire la suite…aux premier et dernier alinéas du II dudit article L. 302-5. […] A défaut, et hors Ile-de-France, elle est versée à l'établissement public foncier créé en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou, en Corse, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, si la commune appartient à un tel établissement. […]
Lire la suite…[…] aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, […] au II de l'article L. 5218-2 ou au VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, […] à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, […] D'une part, la décision contestée mentionne précisément que l'acquisition du bien permettra de développer une opération de 26 logements avec des commerces en rez-de-chaussée pour une surface de plancher totale de 1 900 m2 après remembrement avec les parcelles voisines. […]
[…] Audience du 9 décembre 2021 Décision du 21 décembre 2021 ___________ 68-02-01-01 C […] Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 novembre 2020 et le 15 février 2021, […] conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, […] Aux termes de l'article L. 4424-26-2 de ce code : « Pour la mise en œuvre des missions prévues au second alinéa de l'article L. 4424- 26-1, […]
[…] Audience du 24 septembre 2020 Lecture du 8 octobre 2020 _______ 68-02-01-01-01 C […] - la délibération du 26 novembre 2015 du conseil municipal de la commune de Saint- Jorioz n'a pas été rendue exécutoire en application de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme et, dès lors, […] D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur applicable au litige : « Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, […] à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Régis par l'article L. 324-2 et suivants du C. urb., les EPF locaux sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial dont les compétences sont définies par l'article L. 324-1 du C. urb. Régi par l'article L. 4424-26-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] perçu l'année précédente par les communes au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du CGCT ou par les EPCI à fiscalité propre au titre de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du CGCT ; de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi n° 2002-1575 du 30 […] L. 174).
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