Entrée en vigueur le 6 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-986 du 4 juillet 2022 - art. 2
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque sont présents ou prennent part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou télévisuelle, outre le président ou l'un des vice-présidents, deux des membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 1212-1 et deux des membres mentionnés au 7° du même article.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est aussitôt convoqué avec le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou prenant part aux débats.
En cas d'impossibilité pour le président et ses trois vice-présidents de présider une séance du Conseil, constatée moins de sept jours avant le jour de la séance, le président désigne un président de séance parmi les membres mentionnés aux 3° à 6° du II de l'article L. 1212-1, après en avoir informé les trois vice-présidents.
Les délibérations du conseil national sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
L'article 79 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique avait assoupli ce point. […] Voici ce texte : Décrète : Article 1 A l'article R. 1213-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « exerçant l'une des fonctions exécutives définies » sont remplacés par les mots : « élus conformément ». Article 2 A l'article R. 1213-22 du même code, […]
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Au JO du 22 février 2022 se trouvait garée la loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; NOR : TERB2105196L). […] du CGCT afin de tenir compte de la création d'un troisième mandat de vice-président du CNEN (modification des articles R. 1213-14, R. 1213-19 et R. 1213-22 du CGCT en ce sens). précise la procédure de désignation en cours de mandat des membres élus siégeant au sein du CNEN : « « Art. […] R. 1213-17. – En cas de cessation du mandat local d'un membre élu du conseil national au titre duquel il siège au sein de ce conseil, […]
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