Article L1863-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L1862-3

Article L1864-1

Entrée en vigueur le 3 juillet 2014

Est créé par : LOI n°2014-744 du 1er juillet 2014 - art. 4

Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou par leurs groupements.

Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Est créé par :	LOI n°2014-744 du 1er juillet 2014 - art. 4

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