Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 - art. 1
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil de la métropole en décide ainsi, par article. Dans ces deux cas, le conseil de la métropole peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.
En cas de vote par article, le président du conseil de la métropole peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés.
Dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le conseil de la métropole peut déléguer à son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le président du conseil de la métropole informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
[…] — il méconnaît l'obligation d'un vote par chapitre en méconnaissance des articles L. 2312-2 et L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ; — les délibérations contestées sont entachées d'illégalité à raison de l'illégalité des articles 2, 4 et 6 du règlement intérieur du conseil municipal ; — elles ont été adoptées en méconnaissance de l'article L. 5217-10-4 du code général des […] Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient :
Dans ce domaine, l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer au maire ou au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Or, le référentiel M57 ne précise pas si ces virements de crédits se limitent à des chapitres ou des opérations d'investissement existants.
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