Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 3
Pour l'exercice de ses compétences, la métropole de Lyon dispose des mêmes droits et est soumise aux mêmes obligations que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour l'exercice de ses compétences, le président du conseil de la métropole dispose des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En outre, sauf disposition contraire, la métropole de Lyon et son président disposent respectivement des prérogatives attribuées directement par la loi aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux présidents de ces établissements.
La métropole de Lyon est éligible aux mêmes aides, subventions et dispositifs de soutien que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
[…] Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 212-1, le titre Ier de son livre II, les chapitres Ier, IV et V du titre V du livre V et le titre VI du même livre ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-4, L. 3641-1, L. 5217-2 et L. 5219-1 ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, […]
Lire la suite…[…] 19 février et 14 mars 2024, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL Cornet Vincent Segurel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3611-4 du code général des collectivités territoriales : « Pour l'exercice de ses compétences, la métropole de Lyon dispose des mêmes droits et est soumise aux mêmes obligations que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. / Pour l'exercice de ses compétences, […]
[…] 86 places de stationnement et 4 places de livraison seront temporairement supprimées, […] aux termes de l'article L. 3611-3 du code général des collectivités territoriales : « La métropole de Lyon s'administre librement dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions non contraires de la première partie du présent code, […] Aux termes de l'article L. 3611-4 de ce code : « Pour l'exercice de ses compétences, […] Et aux termes de l'article L. 5211-57 de ce même code : « Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. […]