Article D3662-2 du Code général des collectivités territoriales

Article D3662-1

Article D3664-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1626 du 24 décembre 2014 - art. 1

Les dispositions des articles R. 2337-1 à R. 2337-7 s'appliquent à la métropole de Lyon.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1626 du 24 décembre 2014 - art. 1

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