Article D5217-3 du Code général des collectivités territoriales

Article D5217-2

Article D5217-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2014-1746 du 29 décembre 2014 - art. 1

La période d'exécution du budget est limitée à l'année à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.

Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Le présent alinéa n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1746 du 29 décembre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

Commentaire • 1

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1. Conséquences pour les collectivités locales de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57

Mme Pascale Gruny, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Aisne · Questions parlementaires · 6 octobre 2022

Les restes à réaliser en recettes, quant à eux, correspondent aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre (article R2311-11 du CGCT). […] D. 5217-3, R. 71-111-2 et R. 72-102-2 du CGCT). […] Toutefois, […] les subventions d'investissement versées s'amortissent sur la durée d'utilisation attendue de l'immobilisation financée, dans le respect des durées d'amortissement maximales fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT).Enfin, le régime […] des provisions obligatoires est fixé par le CGCT (articles L. 2321-2 pour les communes et leurs établissements, L. 321-1 pour les départements, L. 4321-1 pour les régions et L. 5217-12-1 pour les métropoles).

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