Article D5217-5 du Code général des collectivités territoriales

Article D5217-4

Article D5217-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2014-1746 du 29 décembre 2014 - art. 1

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 5217-10-5, complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération.

Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1746 du 29 décembre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

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