Article L5218-8-4 du Code général des collectivités territoriales
Article L5218-8-3Article L5218-8-5
- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
- Section 2 : Les territoires
- Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires
Article L5218-8-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Version25 janvier 2015
Entrée en vigueur le 25 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-50 du 23 janvier 2015 - art. 1
Lorsque le président du conseil de territoire n'a pas adressé au président du conseil de la métropole l'état spécial au plus tard le 1er décembre, cet état est arrêté par le conseil de la métropole.
| Est créé par : | ORDONNANCE n°2015-50 du 23 janvier 2015 - art. 1 |
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| Abrogé par : | LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 181 (V) |
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