Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle / Section 1 : Procédure de création
Article L2113-9-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/2015
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Version01/01/2016
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Version01/01/2018
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Version01/04/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 153
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L'article L. 2113-9-1 renvoyant l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes aux articles L. 2113-2 à L. 2113-9, il implique de procéder à la création d'une autre commune nouvelle, en lieu et place de la précédente. […] les économies budgétaires et la mutualisation ainsi réalisées. […] Cette loi, qui est d'initiative parlementaire, prévoit, à l'article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales, que les dispositions prévues aux articles L. 2113-2 à L. 2113-9 pour la création d'une commune nouvelle sont applicables en cas d'extension d'une commune nouvelle. […]
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