Article R2333-120-11 du Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-10Article R2333-120-12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015 - art. 1

Pour la collecte de la redevance de stationnement acquittée par paiement immédiat ou par règlement du forfait de post-stationnement dans le délai de son exigibilité, il peut être recouru à un organisme tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 1611-7-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.

Commentaires • 2

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1. Commentaire de la décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de…

Conseil Constitutionnel · 21 septembre 2020

Conformément à l'article R. 2333-120-16 du CGCT, […] point 6. 14 Cette possibilité, qui découlait notamment de plusieurs références par la loi Maptam au « tiers contractant » et du renvoi à un décret en Conseil d'État pour la détermination des modalités du recours à des tiers, est expressément énoncée par le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dont est issu l'article R. 2333-120-11 du CGCT : « Pour la collecte de la redevance de stationnement acquittée par paiement immédiat […] A été adoptée, dans le cadre de cette habilitation, […]

2. Sélection de jurisprudence du Conseil d'État

Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 10 octobre 2019

[…] – Rejet implicite – Droits de la défense – Perception de la redevance par des prestataires privés – Violation des art. 6 et 13 de la Convention EDH – Rejet. […] qui a demandé en vain au premier ministre l'abrogation du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333 -87 du code général des collectivités territoriales , […] l'article R. 2333-120-11 du même code […] Celle-ci est accueillie favorablement en tant que ces nouvelles dispositions législatives, […] soulève une question présentant un caractère sérieux. ( 11 […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30 septembre 2019, 421427, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Le décret litigieux du 20 mai 2015 introduit dans le chapitre III du titre III du livre III de la 2 e partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales les articles R. 2333-120-1 à R. 2333-120-17-4 qui composent une section 12, intitulée « Redevance de stationnement des véhicules sur voirie », qui comprend sept sous-sections, […] Il résulte des termes mêmes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales que le législateur a prévu la possibilité pour la commune, […] à un organisme tiers pour la collecte de la redevance de stationnement, l'article R. 2333-120-11 du même code, issu du décret litigieux, […] 11. […]

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Document parlementaire • 0

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