Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 3
A l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement :
1° Du produit des droits d'accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques ;
2° Du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d'autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret ;
3° Du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat portant sur la gestion du service public de l'eau, du service public de l'assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret ;
4° Du revenu tiré d'un projet de financement participatif, au sens du cinquième alinéa de l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public. Par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-6 du même code, les personnes morales peuvent accorder des prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans la limite d'un prêt par projet de financement participatif. Le taux conventionnel applicable à ces crédits est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L. 314-6 du code de la consommation. Un décret fixe les principales caractéristiques de ces prêts ;
5° De la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services instituée par le conseil départemental en application de l'article L. 3333-11 ou le conseil régional en application de l'article L. 4332-7.
La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort.
Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du présent article sont précisées par décret.
Depuis cette loi n°2014-1545, l'article L. 1611-7-1 du CGCT prévoit qu'un contrat suffit dorénavant à porter habilitation du cocontractant pour percevoir des redevances de stationnement sans que la création d'une régie de recettes ne soit imposée, […] conclues par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sur le fondement de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, sont rendues conformes aux dispositions du même article L. 1611-7, […] le Conseil d'Etat ne pouvait alors que constater que, par ce régime […] En application des dispositions combinées des articles L. 131-1 et L. 131-15 du code des juridictions financières (CJF), […]
Lire la suite…L'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 a étendu le champ de ces financements participatifs (avec certaines limites). […] Aujourd'hui, deux régimes coexistent : un régime de convention de mandat (article L. 1611-7-1 du CGCT), qui a donné lieu au décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 en matière de conventions de mandat concernant l'encaissement des revenus tirés d'un projet de financement participatif : voir : Dispositions comptables et financières relatives aux mandats confiés par les collectivités : le décret a été publié L'autre régime, celui expérimental sur 3 ans, du II de cet article 48, […]
Lire la suite…[…] Audience du 4 mai 2022 Décision du 18 mai 2022 ___________ 135-02-03-01 135-02-04-04 135-05 C+ […] Il résulte des dispositions citées aux points 7 et 8 qu'une convention de délégation, conclue sur le fondement de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, […] une convention de mandat conclue en application de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, […] il résulte des dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que de celles des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales précitées que le transfert de la compétence « eau » des communes membres vers la communauté d'agglomération entraîne, […]
[…] E s'est prévalu devant la Cour des comptes de ce que la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et son décret d'application du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics avec des tiers ont modifié l'état du droit et permis de donner une base légale à la convention de séquestre du 7 janvier 1999, […] Aux termes de l'article 40 de cette loi : " III.- L'Etat, […] confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses. / Peuvent être payées par convention de mandat : / 1° Les dépenses de fonctionnement ; […] aux dispositions de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, […] Signé : M me L P436340- 4 -
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. L'exploitant du service public de l'eau est chargé, pour le compte de l'agence de l'eau, de recouvrer auprès des usagers la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique prévue à l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement ainsi que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte prévue à l'article L. 213-10-5 du même code. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, l'autorité délégante peut, après avis conforme du comptable public et par convention écrite, […]
Voir aussi ici notre article à ce sujet. […] -Les conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi, conclues par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sur le fondement de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, sont rendues conformes aux dispositions du même article L. 1611-7, […] le Conseil d'Etat ne pouvait alors que constater que, par ce régime […] En application des dispositions combinées des articles L. 131-1 et L. 131-15 du code des juridictions financières (CJF), la Cour des comptes est compétente pour statuer sur les poursuites engagées à l'encontre des comptables de fait. […]
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