Code général des collectivités territoriales / Annexes
Article Annexe II du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015 - art. 2
Annexe II : Relative aux informations devant figurer dans le rapport annuel prévu à l'article R. 2333-120-15
1° Dénomination de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné ;
2° Le cas échéant, dénomination du tiers contractant auteur du rapport ;
3° Moyens humains (nombre d'équivalents temps plein) consacrés au traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ;
4° Moyens financiers consacrés au traitement des RAPO ;
5° Indicateurs relatifs au traitement des RAPO.
Pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente ainsi que la corrélation avec le nombre d'avis de paiement délivrés (indiqué en valeur absolue) pour la période considérée.
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NOMBRE total de RAPO reçus |
DÉLAI moyen de traitement en jours |
NOMBRE de décisions explicites |
NOMBRE de décisions implicites |
NOMBRE de décisions d'irrecevabilité |
NOMBRE de RAPO rejetés |
NOMBRE de RAPO admis (avis de paiement annulés ou rectifiés) |
NOMBRE de décisions de rejet rendues par la commission du contentieux du stationnement payant |
NOMBRE de décisions d'annulation rendues par la commission du contentieux du stationnement payant |
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RAPO formés par des personnes résidant en dehors de la commune, de l'EPCI, du syndicat mixte |
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RAPO formés par des personnes résidant dans la commune, l'EPCI, le syndicat mixte |
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Ensemble des RAPO formés |
6° Analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou d'annulation de l'avis de paiement initial. Pour chacun de ces indicateurs, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente.
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NOMBRE total |
NOMBRE concernant des usagers résidant dans la commune, l'EPCI, le syndicat mixte |
NOMBRE concernant des usagers résidant en dehors de la commune, de l'EPCI, du syndicat mixte |
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Motifs de contestation du forfait post-stationnement |
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Le requérant estime avoir payé/ ne pas avoir à payer |
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Le requérant allègue être de bonne foi (notamment en cas de destruction du véhicule) |
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Le requérant dit être victime d'une usurpation de ses plaques d'immatriculation ou du vol de son véhicule |
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L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent |
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Autres |
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Motifs d'irrecevabilité du RAPO |
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Le requérant n'a pas intérêt à agir |
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Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées dans l'avis de paiement |
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Le requérant ne produit aucun motif |
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Le requérant est hors délai |
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Autres |
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Motifs de rejet du RAPO |
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Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de l'autorité en charge du RAPO |
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Le forfait post-stationnement était fondé |
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Autres |
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Motifs d'annulation |
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L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée nécessaire |
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L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa plaque d'immatriculation ou du vol de son véhicule |
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Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due après application du forfait post-stationnement et compte tenu de la somme déjà réglée par l'usager |
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L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent |
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Verbalisation malgré gratuité temporaire |
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Avis de paiement comportant des erreurs |
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Avis de paiement incomplet ou mal rédigé |
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Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager |
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Autres |