Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie / Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant / Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours / Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
Article R2333-120-29 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-646 du 10 juin 2015 - art. 1
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[…] tiré de ce qu'en laissant au greffe le soin de rejeter leur recours juridictionnel, l'article R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales méconnaît le principe du droit à un recours juridictionnel effectif. […] L'article R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales fait naître la renonciation à action de deux évènements : la demande de régularisation du greffe et l'expiration du délai d'un mois sans réaction du requérant. […] tant les règles de recevabilité devant la commission du contentieux du stationnement payant sont précisément encadrées et relativement simples (cf. article R. 2333-120-29 et suivants du code général des collectivités territoriales). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème chambre, 9 février 2023, 451256, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 2333-120-31 du code général des collectivités territoriales : " I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête doit être accompagnée : /1° De la copie de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement () ; 5° De la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement ou de l'avis de paiement rectificatif « . Aux termes de l'article R. 2333-120-29 du même code, ces dispositions s'appliquent à peine d'irrecevabilité de la requête. […]
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[…] tiré de ce qu'en laissant au greffe le soin de rejeter leur recours juridictionnel, l'article R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales méconnaît le principe du droit à un recours juridictionnel effectif. […] L'article R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales fait naître la renonciation à action de deux évènements : la demande de régularisation du greffe et l'expiration du délai d'un mois sans réaction du requérant. […] tant les règles de recevabilité devant la commission du contentieux du stationnement payant sont précisément encadrées et relativement simples (cf. article R. 2333-120-29 et suivants du code général des collectivités territoriales). […]
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