Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-646 du 10 juin 2015 - art. 1
[…] […] L'article R. 2333-120 -39 du code général des collectivités territoriales fait naître la renonciation à action de deux évènements : la demande de régularisation du greffe et l'expiration du délai d'un mois sans réaction du requérant. […] tant les règles de recevabilité devant la commission du contentieux du stationnement payant sont précisément encadrées et relativement simples (cf. article R. 2333-120-29 et suivants du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] D'une part, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020, jugé contraire à la Constitution l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales tel qu'issu de l'ordonnance du 9 avril 2015 relative à la gestion, […] D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 2333-120-31 du code général des collectivités territoriales : " I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, […] 5° De la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement ou de l'avis de paiement rectificatif « . Aux termes de l'article R. 2333-120-29 du même code, […]
[…] […] L'article R. 2333-120 -39 du code général des collectivités territoriales fait naître la renonciation à action de deux évènements : la demande de régularisation du greffe et l'expiration du délai d'un mois sans réaction du requérant. […] tant les règles de recevabilité devant la commission du contentieux du stationnement payant sont précisément encadrées et relativement simples (cf. article R. 2333-120-29 et suivants du code général des collectivités territoriales […]
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