Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13
Le tribunal est saisi par requête.
La requête doit être présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Elle doit contenir tous les renseignements demandés dans les rubriques pertinentes du formulaire de requête.
Elle est établie en langue française. La requête et, le cas échéant, les mémoires, sont signés soit par le requérant, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. S'il s'agit d'une personne morale, ils sont signés par une personne justifiant de sa qualité pour agir en justice ou par l'un des mandataires susmentionnés.
La CCSP est saisie par requête établie sur formulaire (article R. 2333-120-30 du CGCT). […] Elle est accompagnée des pièces nécessaires (Article R. 2333-120-31 du CGCT) et déposée ou adressée par courrier ou par voie électronique au greffe de la Commission (article R. 2333-120-32 du CGCT). L'aide juridique n'est pas applicable (article L. 2333-87-10 du CGCT). […] Il est mis fin à l'instance, sans même qu'une décision de la Commission soit nécessaire (article R. 2333-120-39 d du CGCT). […]
Lire la suite…[…] B les 30 novembre, 11 décembre et 15 décembre 2020, […] Aux termes de l'article R. 2333-120-30 du code général des collectivités territoriales : « La commission est saisie par requête. / La requête doit être présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. / Elle doit contenir tous les renseignements demandés dans les rubriques pertinentes du formulaire de requête. () » Aux termes de l'article R. 2333-120-31 du même code : " I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête doit être accompagnée : / 1° De la copie de l'avis de paiement du forfait de post stationnement ; […]
[…] Aux termes du VI de l'article L. 2333 -87 du code général des collectivités territoriales : « () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, […] présentée sur le modèle de formulaire mentionné à l'article R. 2333-120-30 du code général des collectivités territoriales et libellé à l'attention de la commission du contentieux du stationnement payant, […] A doit être regardé comme contestant la mise en demeure du 30 juin 2022 et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur […]
[…] 2. Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation entend contester devant la commission du stationnement payant le bien-fondé d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge, il doit présenter, en application de l'article R. 2333-120-30 du code général des collectivités territoriales, sa requête au moyen d'un formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. En vertu des dispositions du 5° du I de l'article R. 2333-120-31 du même code, en cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête doit être accompagnée notamment de la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement ou de l'avis de paiement rectificatif.
Statuant en formation plénière, en 2018, elle a ainsi retenu que 1 Sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale 2 Cass. Crim, 20 mars 2002, n° 01-85719, Bull. crim 2002, n°69 3 Il est alors rendu destinataire de l'avertissement émis lors de l'émission du titre exécutoire, ainsi que cela ressort de l'article L. 2323-7-1 du CGPPP. 4 L'article R. 2333-120-3 prévoit encore que c'est le titulaire du certificat qui exerce le RAPO, […] en effet, jugé contraire aux dispositions de l'article R. 431-2 du CJA, qui prévoient la représentation exclusive du requérant par un avocat (Cf. sect., 31 janvier 1964, […] p. 74). Or, cette règle se retrouve à l'article R. 2333-120-30 du CGCT. […]
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