Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13
Lors de l'enregistrement de la requête, le président du tribunal désigne le rapporteur chargé de conduire l'instruction de la requête qui lui est affectée.
Cette « mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur… » (article 1345 alinéa 2 du Cde civil). […] Ainsi, une injonction doit être accompagnée des sanctions applicables en cas d'inexécution. […] Selon la Haute Assemblée, il résulte des articles R2333-120-31, R2333-120-32 octies, R2333-120-38 et R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsque, en application de l'article R. 2333-120-39, le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) notifie à un requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, […]
Lire la suite…) Il résulte des articles R. 2333-120-31, R. 2333-120-32 octies, R. 2333-120-38 et R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsque, en application de l'article R. 2333-120-39, le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) notifie à un requérant que sa requête ne peut, en l'état, […] Ni le courrier du 29 août 2019 du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant demandant à M. B…, sur le fondement de l'article R. 1233-120-39 du code général des collectivités territoriales, de compléter sa requête dans le délai d'un mois, ni celui du 28 octobre 2019 lui faisant savoir que, […]
[…] Aux termes du I de l'article R. 2333-120-31 du code général des collectivités territoriales, relatif à la présentation de la requête devant la commission du contentieux du stationnement payant, dans sa rédaction alors en vigueur : " En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, […] Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée « . L'article R. 2333-120-38 du même code dispose que : » Lors de l'enregistrement de la requête, le président de la commission désigne le rapporteur chargé de conduire l'instruction de la requête qui lui est affectée « . […]
[…] Aux termes du I de l'article R. 2333-120-31 du code général des collectivités territoriales, relatif à la présentation de la requête devant la commission du contentieux du stationnement payant, […] Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée « . L'article R. 2333-120-38 dispose que : » Lors de l'enregistrement de la requête, […] Ni le courrier du 17 janvier 2019 du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant demandant à M me A…, sur le fondement de l'article R. 1233-120-39 du code général des collectivités territoriales, de compléter sa requête dans le délai d'un mois, […]
Au sommaire de cet article... […] Ainsi, une injonction doit être accompagnée des sanctions applicables en cas d'inexécution. […] Selon la Haute Assemblée, il résulte des articles R2333-120-31, R2333-120-32 octies, R2333-120-38 et R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsque, en application de l'article R. 2333-120-39, le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) notifie à un requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, […]
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