Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie / Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant / Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours / Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Article R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017 - art. 20
Lorsque le greffe de la commission notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification. La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part de la commission.
La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. Elle mentionne le motif d'irrecevabilité, le délai dans lequel le requérant peut régulariser, le cas échéant, l'irrecevabilité ou la contester et le fait qu'il sera, à défaut, regardé comme ayant renoncé à son action et que la constatation de cette renonciation ne lui sera pas notifiée.
Commentaires • 7
Il résulte des articles R. 2333-120-31, R. 2333-120-32 octies, R. 2333-120-38 et R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsque, en application de l'article R.2333-120-39, le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) notifie à un requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, faute de comporter une ou plusieurs des pièces mentionnées à l'article R.2333-120-31, il appartient à l'intéressé, s'il […] Si le requérant n'adresse aucune réponse à la commission dans le délai d'un mois, il résulte de l'article R. 2333-120-39 du CGCT que l'expiration du délai met fin à l'instance, sans qu'une décision de la commission soit nécessaire.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Par un courrier du 17 janvier 2019, notifié le 19 janvier suivant, le greffe de la commission l'a invitée, en application de l'article R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales, à régulariser sa requête en y joignant plusieurs pièces exigées par les dispositions de l'article R. 2333-120-31 du même code et l'a informée de ce que, à défaut de procéder à cette régularisation dans le délai d'un mois, elle serait réputée avoir renoncé à son action. […]
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) Il résulte des articles R. 2333-120-31, R. 2333-120-32 octies, R. 2333-120-38 et R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsque, en application de l'article R. 2333-120-39, le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) notifie à un requérant que sa requête ne peut, en l'état, […]
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- Ii) réception d'une réponse, passé ce délai·
- 1) demande de régularisation par le greffe·
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- Renonciation à l'action (art
3. Conseil d'État, 5ème chambre, 19 août 2020, 431136, Inédit au recueil Lebon
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : / (…) la procédure pénale (…) La création de nouveaux ordres de juridiction (…) ». Dès lors, la circonstance que ni l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales ni aucune autre disposition législative ne fait expressément mention d'une faculté de contestation contentieuse des actes par lesquels le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant notifie l'irrecevabilité d'une requête sur le fondement de l'article R. 2333-120-39 du même code n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance, par le législateur, de sa compétence, […]
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