Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 61
L'article L. 2226-1 est applicable aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux lorsque, en application de l'article L. 3451-1, ils assurent tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines.
L'article 2, issu des débats parlementaires, […] des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropole afin d'y inclure expressément les eaux pluviales et les eaux de ruissellement (les articles L. 5214-16, L. 5216-5, […] dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l'article L. 2226-1 »). […] Un article 1 ter vise à assouplir l'article L. 2221-11 du CGCT, relatif à la non-obligation d'établir un budget annexe pour les services de distribution d'eau potable et d'assainissement gérés en régie simple ou directe. […]
Lire la suite…