Article L2226-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L2225-4Article L2226-2
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 197

Commentaires • 91

1. Conclusions sous CE, 28 novembre 2023, Communauté d’agglomération de la Provence Verte, n° 471274
revuegeneraledudroit.eu · 13 octobre 2026

[…] la cour a d'abord rappelé que la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, qui est définie, depuis le 1er janvier 2015, à l'article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) avait été transférée des communes aux communautés de communes, à compter du 1er janvier 2020, par la loi dite NOTRe du 7 août 2015, la loi […] La cour a ensuite pris en considération le III de l'article L.5211-5 du CGCT, applicable à l'ensemble des EPCI et selon lequel : « Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, […]

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2. 81 du 12 février 2026 : morcellement supplémentaire des conventions de délégations dans les domaines de l’eau [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 12 mai 2026

L'article L.5214-16 du CGCT dispose ainsi pour les communautés de communes que : » La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° [eau et assainissement] du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. […] Par dérogation à l'article L. 5214-21, […] portant définition des modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales), […]

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3. Nouveaux repères pour les délégations d'eau
Transitions - Landot & associés · 27 avril 2026

L'article L.5214-16 du CGCT dispose ainsi pour les communautés de communes que : » La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° [eau et assainissement] du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. […] Par dérogation à l'article L. 5214-21, […] portant définition des modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales), […]

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Décisions • 170

[…] L. 2224-8 à L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; […] ni à obtenir gratuitement la réalisation des équipements d'assainissement nécessaire à leur desserte ; ces points sont rappelés par les articles L.1331-1 et L.1331-1-1 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article R.2226-1 de ce code : » La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L.2226-1 : 1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 5 décembre 2023, n° 2004562Rejet

[…] 1°) de condamner Nantes Métropole à leur verser une somme de 50 711, 30 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 11 décembre 2017, assortis de la capitalisation des intérêts ; […] D'autre part, toutefois, les articles L. 2212-2 et L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales n'ont ni pour objet ni ne sauraient avoir pour effet d'imposer aux communes et aux communautés de communes compétentes la réalisation de réseaux d'évacuation pour absorber l'ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire. […]

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3. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 1 décembre 2020, 19MA03122, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Pour autant, comme en dispose d'ailleurs l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, la gestion du réseau communal de collecte des eaux pluviales incombe en principe aux communes. […]

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Documents parlementaires • 12

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Sur l'article 64 bis, renuméroté article 197, modifie l'article L2226-1 Code général des collectivités territori...
La France est tenue de respecter les obligations européennes en matière de bon état des masses d'eau, fixées par la directive cadre sur l'eau. Le bon raccordement des immeubles aux différents réseaux publics de collecte des eaux pluviales contribue à atteindre ces objectifs sur les plans sanitaire et environnemental. En effet, ces raccordements peuvent présenter différentes anomalies à l'origine de rejets d'eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées, entrainant une surcharge hydraulique sur les réseaux et les stations de traitement des eaux usées pouvant causer leur … Lire la suite…

Sur l'article 64 bis, renuméroté article 197, modifie l'article L2226-1 Code général des collectivités territori...
Introduit par la commission des lois, par l'adoption d'un amendement COM-624 de Patrick Chaize, l'article 64 bis a pour objet de renforcer les prérogatives des autorités locales compétentes pour assurer le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines : - d'une part, en inscrivant expressément cette mission de contrôle à l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, qui traite du service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines ; - d'autre part, en donnant accès aux propriétés privées aux agents du … Lire la suite…

Sur l'article 64 bis, renuméroté article 197, modifie l'article L2226-1 Code général des collectivités territori...
Rédactionnel. Lire la suite…
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