Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 69
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'un syndicat mixte si, à la suite d'une modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet.
Le retrait est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de deux mois à compter de la demande de la commune ou de l'établissement public.
L. 5711-5 du code général des collectivités territoriales, éclairées par les travaux parlementaires, que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale jusque-là membre d'un syndicat mixte, […] l'administration, lorsqu'elle vérifie si les fonctionnaires justifiant se trouver dans les cas prévus aux b et c de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 remplissent les conditions mentionnées aux articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale afin de déterminer leur éligibilité à l'allocation temporaire d'invalidité, doit se référer au barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 8 décembre 2022 du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 5711-5 du code général des collectivités territoriales, de se retirer du syndicat mixte de transports urbains Thionville Fensch ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a autorisé son président à demander au préfet de département, sur le fondement de l'article L. 5711-5 du code général des collectivités territoriales, […] Le SIAEA et la commune de Saint-Jean-d'Illac se pourvoient en cassation contre les ordonnances par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à ce que l'exécution de ces décisions soit suspendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] Article 5 : Les conclusions présentées par Bordeaux Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Par une décision en date du 8 décembre 2020, le Conseil d'Etat est venu préciser les conditions de retrait d'une collectivité d'un syndicat mixte fermé en application de l'article L. 5711-5 du CGCT. […] le Conseil d'Etat en a déduit que la loi du 3 août 2018 ne pouvait constituer un changement de réglementation au sens de l'article L. 5711-5 du CGCT puisque « d'une part, elle a permis au second membre du syndicat d'en rester membre et d'autre part, elle n'a pas davantage eu pour objet ou pour effet de faire perdre à Bordeaux Métropole la compétence en matière […] d'eau et d'assainissement qu'elle tient de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales ».
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