Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 janvier et 25 avril 2023, la communauté de communes de Cattenom et environs, représentée par M^e Cabot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 8 décembre 2022 du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande, présentée sur le fondement de l’article L. 5711-5 du code général des collectivités territoriales, de se retirer du syndicat mixte de transports urbains Thionville Fensch ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de prononcer son retrait du syndicat mixte de transports urbains Thionville Fensch dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée n’est pas motivée, en méconnaissance de l’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 5711-5 du code général des collectivités territoriales ;

— elle n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars et 19 juin 2023 et le 20 février 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les moyens soulevés par la communauté de communes de Cattenom et environs ne sont pas fondés ;

— la communauté de communes de Cattenom et environs a décidé de renoncer à sa demande de retrait du syndicat mixte de transports urbains Thionville Fensch et il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête qui a perdu son objet.

Une mise en demeure a été adressée le 23 mars 2023 au syndicat mixte des transports urbains Thionville Fensch qui n’a pas présenté d’observations.

Par un acte, enregistré le 24 février 2025, la communauté de communes de Cattenom et environs déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jordan-Selva,

— les conclusions de M. Therre, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté de communes de Cattenom et environs (ci-après CCCE) compte vingt-deux communes. Six d’entre elles sont par ailleurs membres du syndicat mixte des transports urbains Thionville Fensch (ci-après SMITU). Par une délibération du 23 février 2021, le conseil communautaire de la CCCE a décidé à l’unanimité de ses membres de la prise de la compétence en matière de mobilités. Par une délibération du 13 octobre 2021, le comité syndical du SMITU a acté la substitution de la compétence « mobilités » des communes de Cattenom, Entrange, Escherange, Hettange-Grande, Kanfen et Volmerange-les-Mines au profit de la CCCE. Ainsi, la CCCE s’est substituée aux six communes membres du SMITU pour l’exercice de cette compétence au sein de ce syndicat. La CCCE est l’autorité organisatrice de mobilité sur l’ensemble de son territoire, à l’exception du territoire constitué par les six communes par ailleurs membres du SMITU, lequel est l’autorité organisatrice de mobilité sur son territoire. Estimant que cette organisation faisait obstacle à l’exercice effectif et cohérent de sa nouvelle compétence en matière de mobilité, le conseil communautaire de la CCCE a décidé, par délibération du 28 juin 2022, de se retirer du SMITU. Par une demande reçue en préfecture le 8 septembre 2022, la CCCE a demandé au préfet de mettre en œuvre la procédure dérogatoire de sortie du syndicat mixte, prévue à l’article L. 5711-5 du code général des collectivités territoriales. Par la présente requête, elle demande l’annulation de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur cette demande.

2. Par un acte enregistré le 24 février 2025, la communauté de communes de Cattenom et environs a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes de Cattenom et environs.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la communauté de communes de Cattenom et environs, au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au syndicat mixte des transports urbains Thionville Fensch. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Boutot, premier conseiller,

M^me Jordan-Selva, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 avril 2025.

La rapporteure,

S. Jordan-Selva

Le président,

S. Dhers

La greffière,

P. Kieffer

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,