Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 131
[…] — la délibération contestée a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, les rapports prévus aux articles L. 4132-18 et L. 4132-18-1 du code général des collectivités territoriales n'ayant pas été transmis aux conseillers régionaux ; […] 1. L'association Averroès, qui assure la gestion du lycée confessionnel musulman du même nom à Lille, a conclu avec l'Etat, le 18 juin 2008, un contrat d'association à l'enseignement public au titre de cet établissement privé d'enseignement dont les coûts de fonctionnement matériel sont pris en charge par la région Hauts-de-France dans les conditions fixées à l'article L. 442-9 du code de l'éducation. […]
[…] — il n'est pas établi que les membres de la commission permanente du Conseil régional de Bretagne auraient été régulièrement convoqués et informés, conformément aux dispositions des articles L. 4132-17, L. 4132-18 et L. 4132-18-1 du code général des collectivités territoriales, préalablement à l'approbation, le 4 novembre 2019, de l'arrêté conjoint du […] Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 février 2021 et le 19 juillet 2021, le recteur de l'Académie de Rennes conclut au rejet de la requête. […] Article 4 : Les conclusions présentées par la région Bretagne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 135-02-02 39-01-03-05 C+ […] d'une part, AC l'article L. 4132-17 du coAC général ACs collectivités territoriales : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre AC sa fonction, d'être informé ACs affaires AC la région qui font l'objet d'une délibération. ». Aux termes AC l'article L. 4132-18 du même coAC : « (…), […] sur chacune ACs affaires qui doivent leur être soumises.(…). ». Aux termes AC l'article L. 4132-18-1 du même coAC : « Les rapports sur chacune ACs affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, […] 18. […] Sur les conclusions tendant à l'application AC l'article L. 761-1 du coAC AC justice administrative :