Article L4132-18 du Code général des collectivités territoriales
Article L4132-17-1Article L4132-18-1
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)

Commentaires • 22

1. Réunion du conseil municipal : que doivent contenir le rapport ou la note de synthèse pour être valides ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 24 février 2022

2. Contenu du rapport transmis aux élus territoriaux sur les points à l'ordre du jour
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 21 octobre 2021

[…] de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que pour les réunions des conseils municipaux, […] Il souhaiterait savoir si la jurisprudence considère qu'un rapport est suffisant lorsqu'il se borne à reprendre le projet de délibération. […] Le premier alinéa de l'article L . 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] Des dispositions similaires sont prévues aux articles L . 3121-19 du CGCT pour le conseil départemental et L. 4132-18 […]

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3. D’une pierre deux coups : le Conseil d’Etat assouplit à la fois le droit de la coopération décentralisée et la rigueur du principe de laïcité
blog.landot-avocats.net · 24 février 2016

Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, […] transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale : » Aucune […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, […] 6. […] Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le délai de douze jours prévu à l'article L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales pour l'envoi d'un rapport aux membres du conseil régional n'aurait pas été respecté manque en fait ; 10. […]

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Décisions • 62

1. Tribunal administratif de Toulouse, 8 avril 2014, n° 1002474Annulation

[…] 4°) de mettre à la charge de la région Midi-Pyrénées la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que le délai de 12 jours prévu par l'article L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales pour la transmission préalable du rapport aux conseillers a été méconnu ; qu'aucune urgence […] — que l'article 31R du règlement intérieur est illégal car l'assemblée n'est pas compétente pour décider de l'inscription à l'ordre du jour d'une question nouvelle ; que les dispositions de cet article, relatives au rapport non-inscrit à l'ordre du jour méconnaissent les dispositions des articles L. 4132-17 et L. 4132-18 du code général des collectivités […] — que l'article L. 4132-

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2. Tribunal administratif de La Réunion, 4 juillet 2014, n° 1200687Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la mise en demeure adressée le 18 janvier 2013 à la Sematra, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4132-18 du même code : « Douze jours au moins avant la réunion du conseil régional, le président adresse aux conseillers régionaux un rapport, […]

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[…] à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 4132-17 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales car de nombreux conseillers n'ont pas reçu le plan de financement douze jours au moins avant la délibération, sans être davantage appelés à se prononcer sur l'urgence de la délibération, et certains […] du conseil régional en date du 18 décembre 2021, impliquant de nouvelles négociations entre l'Etat et les collectivités concernées, de telle sorte que le Premier ministre a indiqué à la région, par deux courriers des 6 janvier 2022 et 25 janvier 2022, […]

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Document parlementaire • 0

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