Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
Douze jours au moins avant la réunion du conseil régional, le président adresse aux conseillers régionaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Les projets sur lesquels le conseil économique, social et environnemental régional est obligatoirement et préalablement consulté sont adressés simultanément, sous quelque forme que ce soit, aux membres du conseil régional.
Les rapports et projets visés aux deux alinéas précédents peuvent être mis à la disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fait l'objet d'un avis adressé à chacun de ces conseillers dans les conditions prévues au premier alinéa.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4132-17, en cas d'urgence, le délai prévu au premier alinéa peut être abrégé par le président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le président rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil régional, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
[…] de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que pour les réunions des conseils municipaux, […] Il souhaiterait savoir si la jurisprudence considère qu'un rapport est suffisant lorsqu'il se borne à reprendre le projet de délibération. […] Le premier alinéa de l'article L . 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] Des dispositions similaires sont prévues aux articles L . 3121-19 du CGCT pour le conseil départemental et L. 4132-18 […]
Lire la suite…Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, […] transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale : » Aucune […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, […] 6. […] Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le délai de douze jours prévu à l'article L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales pour l'envoi d'un rapport aux membres du conseil régional n'aurait pas été respecté manque en fait ; 10. […]
Lire la suite…[…] AG H, demeurant 18 chemin de Bel-Air à Villefranche-de-Rouergue (12200), M. V J, XXX, M me T L, XXX, M. […] — que l'article 31R du règlement intérieur est illégal car l'assemblée n'est pas compétente pour décider de l'inscription à l'ordre du jour d'une question nouvelle ; que les dispositions de cet article, relatives au rapport non-inscrit à l'ordre du jour méconnaissent les dispositions des articles L. 4132-17 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales ;
[…] - la délibération de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 7 février 2022 méconnaît les dispositions des articles L. 4132-17 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales car de nombreux conseillers n'ont pas reçu le plan de financement douze jours au moins avant la délibération, sans être davantage appelés à se prononcer sur l'urgence de la délibération, et certains […] Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le département du Tarn, représenté par M e Izembard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — de condamner la région Réunion à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la mise en demeure adressée le 18 janvier 2013 à la Sematra, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4132-18 du même code : « Douze jours au moins avant la réunion du conseil régional, […]