Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1474 du 12 novembre 2015 - art. 1
L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions régie par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 est l'ordonnateur chargé d'émettre le titre exécutoire prévu par le IV de l'article L. 2333-87.
1. CADA, Avis du 19 novembre 2020, Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), n° 20203947
[…] En application de l'article R2333-120-17-1 du code général des collectivités territoriales, l'ANTAI est l'ordonnateur chargé d'émettre le titre exécutoire du forfait de post-stationnement non réglé en totalité dans le délai de trois mois suivant la notification de l'avis de paiement apposé sur le véhicule ou transmis sous une forme dématérialisée au titulaire du certificat d'immatriculation.
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En application de l'article R2333-120-17-1 du code général des collectivités territoriales, l'ANTAI est l'ordonnateur chargé d'émettre le titre exécutoire du forfait de post-stationnement non réglé en totalité dans le délai de trois mois suivant la notification de l'avis de paiement apposé sur le véhicule ou transmis sous une forme dématérialisée au titulaire du certificat d'immatriculation. […]
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