Entrée en vigueur le 15 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1332 du 29 décembre 2023 - art. 5
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à l'exception des membres mentionnés aux 9° et 10° de l'article R. 7226-1.
Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants. Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le représentant de l'Etat réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le représentant de l'Etat constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par tirage au sort.
Les personnalités mentionnées aux 9° et 10° de l'article R. 7226-1, sont nommées par arrêté du représentant de l'Etat.
L'arrêté prévu aux premier et troisième alinéas est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er janvier suivant.
[…] en méconnaissance de l'article R. 67 du code électoral, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales : « La composition du conseil, […] Et aux termes de l'article R. 7226-1 du même code : " Le conseil économique, […] au développement durable et solidaire et à l'animation du cadre de vie ; / 5° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle et médiatique ; […] au sens de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail « et l'article R. 7226-5 de ce code dispose que : » Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des membres du conseil économique, […]
[…] — l'arrêté du 5 mars 2024 est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article R. 7226-5 du code général des collectivités territoriales ; […] — il méconnaît les articles L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 558-16 du code électoral ; […] En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] de la culture et de l'éducation, à l'exception des membres mentionnés aux 9° et 10° de l'article R. 7226-1. / Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire, […]
[…] en méconnaissance de l'article R. 7226-5 du code général des collectivités territoriales ; […] ni les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ni celles des articles R. 711-9 et R. 711-10 du code de justice n'interdisent au juge, […] il appartient aux agents publics désignés membres du CESECEM par l'un des organismes représentés au sein de cette institution de concilier cette désignation avec l'exercice de leurs fonctions dans le respect des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 121-5 du code général de la fonction publique. […] M. B… n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles L. 7226-1 et suivants et R. 7226-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […]