Entrée en vigueur le 17 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 - art. 2
Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort. « Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du présent article sont précisées par décret. » NB : pour l'Etat et ses établissements, voir l'article 40, non codifié, […] Ce régime fut ensuite précisé, pour les collectivités, par les articles D. 1611-32-1 et suivants du CGCT (Décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015). […] L'article D. 1611-32-9 du CGCT précisa ainsi les sommes concernées, […] conclues par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sur le fondement de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, […]
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Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort. « Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du présent article sont précisées par décret. » NB : pour l'Etat et ses établissements, voir l'article 40, non codifié, […] Ce régime fut ensuite précisé, pour les collectivités, par les articles D. 1611-32-1 et suivants du CGCT (Décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015). […] L'article D. 1611-32-9 du CGCT précisa ainsi les sommes concernées, […] conclues par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sur le fondement de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, […]
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