Article L3232-5 du Code général des collectivités territoriales

Article L3232-4Article L3241-1

Entrée en vigueur le 24 mars 2016

Est créé par : LOI n° 2016-340 du 22 mars 2016 - art. unique

Les départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d'aménagement, d'équipement et de surveillance des forêts afin, d'une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d'autre part, de reconstituer les forêts. Ces actions s'inscrivent, le cas échéant, dans le cadre du plan défini à l'article L. 133-2 du code forestier.

Entrée en vigueur le 24 mars 2016
Est créé par :	LOI n° 2016-340 du 22 mars 2016 - art. unique

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1. Les départements sont explicitement compétents en matière de défense des forêts contre les incendies

coussyavocats.com · 25 mars 2016

Un article L3232-5 est ainsi inséré dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Les départements peuvent financer ou mettre en oeuvre des actions d'aménagement, d'équipement et de surveillance des forêts afin, d'une part, de prévenir les incendies et, […] d'autre part, de reconstituer les forêts. […] Ces actions s'inscrivent, le cas échéant, dans le cadre du plan défini à l'article L. 133-2 du code forestier. » (plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies) Cet ajout de compétence ne sera cependant pas accompagné d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement comme le prévoyait le projet de loi. […]

2. Seban & Associés

www.seban-associes.avocat.fr

article de Elisabeth FERNANDEZ-BéGAULT , Romain DENILAULER LEXBASE, […] LexisNexis, 22 février 2021 (à lire en suivant ce lien) * Exécution des marchés publics Six mois de jurisprudence article de Cyril CROIX , Axelle LASSERRE Le Moniteur, 22 février 2021 (à lire en suivant ce lien) L'actualité du Cabinet Parmi nos missions récentes * Intercommunalité Assistance pour la rédaction d'un […] Analyse de la mise en œuvre de la procédure de l'article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales (Département, […] en particulier à destination des SDIS, au regard des articles L. 1111-10 et L. 3232-5 du Code général des collectivités territoriales (Département, […]

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