Article L133-2 du Code forestier (nouveau)
Article L133-1-2Article L133-3
Entrée en vigueur le 10 janvier 2024

NOTA

Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la promulgation de ladite loi.

Commentaires19

1IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global
BOFiP · 20 juin 2024

[…] en application de l'article 205 du code civil (C. civ.) à l'article 211 du C. civ. (BOI-IR-BASE-20-30-20-20). 11. […] de personnel domestique et d'aides ménagères ou familiales ne sont pas admises en déduction du revenu global. […] Il est précisé que les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation des travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L. 132-1 du code forestier (C. for.) ou dans les massifs visés à l'article L. 133-1 du C. for. et à l'article L. 133-2 du C. for. peuvent bénéficier, sous certaines conditions et dans certaines limites, […]

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2Liste des bois et forêts exposés au risque d'incendieAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 9 février 2024

3Bois Et Forêts - Modification Du Code Forestier
Mme Jacqueline Maquet · Questions parlementaires · 31 janvier 2023

Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'article 331-19 du code forestier. […] elle préconise d'augmenter la superficie totale inférieure de 4 hectares des parcelles boisées contigües mises en ventes par leur propriétaire, mentionnée à l'article 331-19 du code forestier. […] Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés prévu par l'article L. 331-19 du code forestier permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à quatre hectares, […] et d'autre part, la prévention des risques d'incendies et la limitation de leurs conséquences (article L. 133-2 du code forestier).

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Décisions15

1Tribunal administratif de Lyon, 2 mai 2008, n° 0802555Rejet

[…] Audience du 2 mai 2008 […] l'urgence est caractérisée en l'espèce ; que la décision préfectorale, prise sur le fondement d'une autorisation du ministre de l'agriculture en date du 13 août 2007, a été prise en violation de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme et des dispositions du PLU de la commune classant la forêt en espaces boisés protégés ; qu'elle viole également l'article L.133-2 du code forestier, compte tenu du caractère indivisible du projet ; qu'elle porte atteinte au principe d'harmonisation prévu par l'article L.110 du code de l'urbanisme ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 2 novembre 2010, n° 0802554Rejet

[…] […] qu'aux termes de l'article L . 111-1 du code forestier : « Sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du présent livre : / 1° Les forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine de l'Etat (…). » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 133 -1 du même code : « Les bois et les forêts du domaine de l'Etat sont gérés sur la base d'un document d'aménagement arrêté par le ministre chargé des forêts » ; […] aux termes de l'article L. 133-2 du même code : « Toute coupe, […] Article 2 […]

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, Plénière, du 19 juin 1997, 95BX01785 95BX01786 95BX01787 95BX01811 95BX01814 95BX01778, mentionné aux tables du recueil…Rejet

[…] 2 ) annule lesdits arrêtés ; […] En ce qui concerne le non respect des articles L.133-1, L.133-2, L.134-7, L.411-1 et R.412-14 du code forestier :

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Documents parlementaires96

0
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L133-2 Code forestier (nouveau)
Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L133-2 Code forestier (nouveau)
Sur l'article 10, renuméroté article 10, modifie l'article L133-2 Code forestier (nouveau)
Sur l'article 36, renuméroté article 36, modifie l'article L133-2 Code forestier (nouveau)
Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L133-2 Code forestier (nouveau)
L'article 5 vise à intégrer le risque incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation dans les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR), afin qu'ils déterminent les objectifs de couverture des risque. Les auteurs de cet amendement partagent la volonté de donner une nouvelle dimension au SDACR. Dans ce cadre, ils proposent que soit explicitement mentionnée la prise en compte des SDACR dans l'élaboration des PLU. Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L133-2 Code forestier (nouveau)
Cet amendement de coordination vise à tenir compte du nouveau maillage des territoires particulièrement exposés aux risques d'incendie – limité aux départements, en application de l'article 2 de la proposition de loi – dans la rédaction de l'article L. 133-2 du code forestier, relatif à l'élaboration des plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), en y supprimant la référence aux régions. Lire la suite…
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