Article L133-2 du Code forestier (nouveau)

Entrée en vigueur le 10 janvier 2024

Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 2 (V)

I.-Pour les départements relevant du présent chapitre, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, définissant des priorités par territoire constitué de massifs ou de parties de massif forestier. A ce titre, ce plan peut prévoir des dispositions relatives à l'aménagement de l'espace rural ayant pour finalité la protection des bois et forêts. Il intègre le risque d'incendie de surfaces agricoles et de végétation.

Dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, le plan a pour objectifs la diminution du nombre de départs de feux de forêts, de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers et la réduction des surfaces brûlées ainsi que la prévention des risques d'incendies et la limitation de leurs conséquences.

Le plan mentionné au premier alinéa détermine et contribue à mobiliser des sources de financement, publiques et privées, pour la création et l'entretien de voies de défense des bois et forêts contre l'incendie.
Le plan mentionné au même premier alinéa est décliné en plans de protection des massifs contre les incendies établissant, pour chaque massif forestier homogène, une stratégie collective concertée associant les parties prenantes des stratégies locales de développement forestier mentionnées à l'article L. 123-3, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, l'Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, les représentants du réseau des chambres d'agriculture ainsi que, le cas échéant, les gestionnaires d'aires protégées et les associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1. Ces plans de protection des massifs contre les incendies comportent un programme de sensibilisation et de conseils personnalisés de la part de techniciens habilités, tendant à la réalisation effective des obligations légales de débroussaillement et d'actions d'aménagement ou de valorisation de la forêt contribuant à la protection des forêts contre les incendies.

Le projet de plan est soumis, pour avis, aux collectivités concernées et à leurs groupements ainsi qu'aux chambres départementales d'agriculture. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas donné dans un délai de deux mois.

II.-A l'occasion de leur élaboration ou de leur révision, les plans de gestion des sites relevant du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, mentionnés à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, les chartes des parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du même code, les plans de gestion des réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 dudit code, les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l'article L. 333-1 du même code, les plans de gestion des sites prévus à l'article L. 414-1 du même code sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels détient une maîtrise foncière ou d'usage, les documents d'objectifs des sites Natura 2000 prévus au même article L. 414-1 et les plans de gestion des réserves biologiques créées dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application de l'article L. 212-2-1 du présent code précisent les modalités de mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, en veillant à leur compatibilité avec les objectifs de protection de ces espaces protégés.

Entrée en vigueur le 10 janvier 2024

NOTA

Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la promulgation de ladite loi.

Commentaires19

1IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global
BOFiP · 20 juin 2024

[…] en application de l'article 205 du code civil (C. civ.) à l'article 211 du C. civ. (BOI-IR-BASE-20-30-20-20). 11. […] de personnel domestique et d'aides ménagères ou familiales ne sont pas admises en déduction du revenu global. […] Il est précisé que les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation des travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L. 132-1 du code forestier (C. for.) ou dans les massifs visés à l'article L. 133-1 du C. for. et à l'article L. 133-2 du C. for. peuvent bénéficier, sous certaines conditions et dans certaines limites, […]

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2Liste des bois et forêts exposés au risque d'incendieAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 9 février 2024

3Bois Et Forêts - Modification Du Code Forestier
Mme Jacqueline Maquet · Questions parlementaires · 31 janvier 2023

Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'article 331-19 du code forestier. […] elle préconise d'augmenter la superficie totale inférieure de 4 hectares des parcelles boisées contigües mises en ventes par leur propriétaire, mentionnée à l'article 331-19 du code forestier. […] Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés prévu par l'article L. 331-19 du code forestier permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à quatre hectares, […] et d'autre part, la prévention des risques d'incendies et la limitation de leurs conséquences (article L. 133-2 du code forestier).

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Décisions14

1Tribunal administratif de Lyon, 2 mai 2008, n° 0802555Rejet

[…] Audience du 2 mai 2008 […] l'urgence est caractérisée en l'espèce ; que la décision préfectorale, prise sur le fondement d'une autorisation du ministre de l'agriculture en date du 13 août 2007, a été prise en violation de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme et des dispositions du PLU de la commune classant la forêt en espaces boisés protégés ; qu'elle viole également l'article L.133-2 du code forestier, compte tenu du caractère indivisible du projet ; qu'elle porte atteinte au principe d'harmonisation prévu par l'article L.110 du code de l'urbanisme ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 2 novembre 2010, n° 0802554Rejet

[…] […] qu'aux termes de l'article L . 111-1 du code forestier : « Sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du présent livre : / 1° Les forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine de l'Etat (…). » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 133 -1 du même code : « Les bois et les forêts du domaine de l'Etat sont gérés sur la base d'un document d'aménagement arrêté par le ministre chargé des forêts » ; […] aux termes de l'article L. 133-2 du même code : « Toute coupe, […] Article 2 […]

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, Plénière, du 19 juin 1997, 95BX01785 95BX01786 95BX01787 95BX01811 95BX01814 95BX01778, mentionné aux tables du recueil…Rejet

[…] 2 ) annule lesdits arrêtés ; […] En ce qui concerne le non respect des articles L.133-1, L.133-2, L.134-7, L.411-1 et R.412-14 du code forestier :

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