Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 1
En matière de protection et de la restauration de la biodiversité, sont définies les règles permettant le rétablissement, le maintien ou l'amélioration de la fonctionnalité des milieux nécessaires aux continuités écologiques.
Elles sont assorties de l'indication des actions de gestion, d'aménagement ou d'effacement des éléments de fragmentation mentionnées par l'article R. 371-20 du code de l'environnement ainsi que des mesures conventionnelles et des mesures d'accompagnement permettant d'atteindre les objectifs de préservation et de remise en bon état de la fonctionnalité des continuités écologiques.
[…] ils sont fondés sur l'identification des espaces formant la trame verte et bleue définis par le II et le III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement et précisés par l'article R. 371-19 du même code. […] Les annexes Selon l'article R. 4251-13 du CGCT tel que modifié par le décret, […] le plan d'action stratégique et l'atlas cartographique prévus par les articles R. 371-26 à R. 371-29 du code de l'environnement ». […] R. 4251-14 à R. 4251-16 du CGCT. [↩] Art. R. 4251-4 CGCT. [↩] Art. R. 4251-4 CGCT. [↩] Art. R. 4251-5 CGCT. [↩] Art. R. 4251-6 CGCT. [↩] Art. R. 4251-7 CGCT. [↩] Art. R. 4251-9 CGCT. [↩] Art. R. 4251-10 CGCT. [↩] Art. R. 4251-11 CGCT. [↩] Art. R. 4251-12 CGCT. [↩]
Lire la suite…[…] ils sont fondés sur l'identification des espaces formant la trame verte et bleue définis par le II et le III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement et précisés par l'article R. 371-19 du même code. […] Les annexes Selon l'article R. 4251-13 du CGCT tel que modifié par le décret, […] le plan d'action stratégique et l'atlas cartographique prévus par les articles R. 371-26 à R. 371-29 du code de l'environnement ». […] R. 4251-14 à R. 4251-16 du CGCT. [↩] Art. R. 4251-4 CGCT. [↩] Art. R. 4251-4 CGCT. [↩] Art. R. 4251-5 CGCT. [↩] Art. R. 4251-6 CGCT. [↩] Art. R. 4251-7 CGCT. [↩] Art. R. 4251-9 CGCT. [↩] Art. R. 4251-10 CGCT. [↩] Art. R. 4251-11 CGCT. [↩] Art. R. 4251-12 CGCT. [↩]
Lire la suite…[…] — il ne respecte pas, s'agissant du traitement réservé à la protection et à la restauration de la biodiversité, les articles L. 4251-1, R. 4251-6, R. 4251-11 et 3°du R. 4251-13 du code général des collectivités territoriales ; l'absence d'analyse et de présentation des continuités écologiques retenues au niveau régional affecte ainsi la légalité du schéma et a faussé l'information du public lors de l'enquête publique. […] 11. […] L. 371-1 du code de l'environnement et précisés par l'article R. 371-19 du même code..
les articles R. 371-26 à R. 371-29 du code de l'environnement ». […] Les dispositions réglementaires (articles R. 4251-9 à R. 4251-12 du même code) précisent le contenu de ces règles en matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité et de développement des transports, de climat, […] de protection et de la restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. […] S'agissant des règles générales relatives à la préservation de la biodiversité, le premier alinéa de l'article R. 4251-11 du code général des collectivités territorialesdispose : « En matière de protection et de la restauration de la biodiversité, sont définies les règles permettant le rétablissement, […]
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