Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 1
En matière de prévention et de gestion des déchets :
– les installations qu'il apparaît nécessaire de fermer, d'adapter et de créer sont indiquées ;
– une ou plusieurs installations de stockage des déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes sont prévues, en justifiant de leur capacité, dans les secteurs qui paraissent les mieux adaptés, en veillant à leur répartition sur la zone géographique couverte par le schéma, afin de limiter le transport des déchets en distance et en volume et de respecter le principe d'autosuffisance ;
– une limite aux capacités annuelles d'élimination des déchets non dangereux, non inertes, est fixée dans les conditions définies par l'article R. 541-17 du code de l'environnement, qui peut varier selon les collectivités territoriales et qui s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'élimination des déchets non dangereux non inertes, lors de l'extension de capacité d'une installation existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation ;
– les mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets sont prévues, notamment les installations permettant de collecter et traiter les déchets produits dans de telles situations, de façon coordonnée avec dispositions relatives à la sécurité civile prises par les autorités qui en ont la charge ;
– la possibilité, pour les producteurs et les détenteurs de déchets, de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement peut être prévue pour certains types de déchets spécifiques, en la justifiant compte tenu des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques ;
– des modalités d'action en faveur de l'économie circulaire sont proposées.
, ils sont fondés sur l'identification des espaces formant la trame verte et bleue définis par le II et le III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement et précisés par l'article R. 371-19 du même code. […] Les annexes Selon l'article R. 4251-13 du CGCT tel que modifié par le décret, […] le plan d'action stratégique et l'atlas cartographique prévus par les articles R. 371-26 à R. 371-29 du code de l'environnement ». […] R. 4251-14 à R. 4251-16 du CGCT. [↩] Art. R. 4251-4 CGCT. [↩] Art. R. 4251-4 CGCT. [↩] Art. R. 4251-5 CGCT. [↩] Art. R. 4251-6 CGCT. [↩] Art. R. 4251-7 CGCT. [↩] Art. R. 4251-9 CGCT. [↩] Art. R. 4251-10 CGCT. [↩] Art. R. 4251-11 CGCT. [↩] Art. R. 4251-12 CGCT. [↩]
Lire la suite…, ils sont fondés sur l'identification des espaces formant la trame verte et bleue définis par le II et le III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement et précisés par l'article R. 371-19 du même code. […] Les annexes Selon l'article R. 4251-13 du CGCT tel que modifié par le décret, […] le plan d'action stratégique et l'atlas cartographique prévus par les articles R. 371-26 à R. 371-29 du code de l'environnement ». […] R. 4251-14 à R. 4251-16 du CGCT. [↩] Art. R. 4251-4 CGCT. [↩] Art. R. 4251-4 CGCT. [↩] Art. R. 4251-5 CGCT. [↩] Art. R. 4251-6 CGCT. [↩] Art. R. 4251-7 CGCT. [↩] Art. R. 4251-9 CGCT. [↩] Art. R. 4251-10 CGCT. [↩] Art. R. 4251-11 CGCT. [↩] Art. R. 4251-12 CGCT. [↩]
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régionale et identifiant les réservoirs de biodiversité et les corridors qu'elles comprennent (article R. 371-27) ; – un plan d'action stratégique (article R. 371-28) ; – un atlas cartographique (article R. 371-29) ; – un dispositif de suivi et d'évaluation (article R. 371-30). 2.1. […] les articles R. 371-26 à R. 371-29 du code de l'environnement ». […] Les dispositions réglementaires (articles R. 4251-9 à R. 4251-12 du même code) précisent le contenu de ces règles en matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité et de développement des transports, de climat, d'air et d'énergie, […]
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